II. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION « BATIPRIX BIBLIOTHÈQUE »

Dernière mise à jour 02/2023

Seules les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités d’utilisation des Produits Batiprix.

Le seul fait de passer commande, de s’inscrire en vue de la délivrance d’un Produit ou d’utiliser les Données BATIPRIX implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions. Elles seront seules valables même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions d'achat du Client ou le bon de commande émis par ce dernier. Aucune condition particulière ne sera opposable à GROUPE MONITEUR, éditeur desdits Produits si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

BATIPRIX BIBLIOTHEQUE a pour objectif de permettre aux utilisateurs de logiciels compatibles agréés par l’Editeur de chiffrer des travaux à partir d’une base de données présentant une décomposition des ouvrages avec leurs sous-détails de prix au sein d’une arborescence qui est la propriété de l’Editeur.

a) Définitions

Client ou Abonné : toute personne physique ou morale ayant acheté un Produit ou s’étant abonnée à un Service commercialisé sous la marque BATIPRIX édité par l’Editeur. Chacun de ces deux termes peut être utilisé indifféremment.

Editeur : la société GROUPE MONITEUR SAS dont le siège est à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 403 080 823.

Produits : désignent des produits d’édition papier ou bases de données livrées sous format fichier, édités par GROUPE MONITEUR, dont BATIPRIX BIBLIOTHEQUE.

Utilisateur : toute personne physique, exclusivement salariée d’un Client ou Abonné, à laquelle ce dernier donne accès à des fins strictement professionnelles, au Produit qu’il a acquis ou pris en licence.

b) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui définissent les modalités de l'utilisation par le Client de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE, confèrent au Client le nombre de licences d'utilisation indiqué sur le bon de commande, aux conditions et dans les limites prévues ci-après.

c) Le présent contrat de licence BATIPRIX BIBLIOTHEQUE permet au Client, pendant la durée indiquée sur le devis ou la facture de l’Editeur, d’utiliser une copie de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE sur tout ordinateur pour le nombre de licences souscrites.

Si le Client possède des licences multiples pour BATIPRIX BIBLIOTHEQUE, il peut avoir en service autant de copies de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE que de Licences souscrites.

La licence de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE n’inclut aucune mise à jour du Produit postérieure à sa souscription.

Au terme de cette durée, le Client s’engage à désinstaller BATIPRIX BIBLIOTHEQUE de tout ordinateur et à n’en conserver aucune copie.

d) BATIPRIX BIBLIOTHEQUE est dit « en service » sur un ordinateur lorsqu’elle est installée :

- soit de manière temporaire dans la mémoire (par exemple, dans la mémoire vive : RAM),

- soit dans la mémoire permanente (par exemple, disque dur) de l’ordinateur.

Lorsqu’une copie est installée sur un réseau serveur dans le seul but de distribuer à d’autres ordinateurs, seront considérées comme copies en service le nombre prévu de personnes ayant accès à BATIPRIX BIBLIOTHEQUE. Si ce nombre dépasse le nombre de licences souscrites par le Client, celui-ci doit tout mettre en œuvre afin de s’assurer que le nombre de personnes utilisant BATIPRIX BIBLIOTHEQUE n’excède pas son nombre de Licences ou régulariser sa licence auprès de l’Editeur sans délai.

L’Editeur met à la disposition du Client pour téléchargement le fichier BATIPRIX BIBLIOTHEQUE. Le Client effectue lui-même l’installation de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE.

e) Le droit d’utilisation concédé est incessible, non exclusif et personnel. Il ne peut donc être transféré ni à des sociétés sœurs, filiales ou mère, ni à des tiers. La concession du droit d’utilisation n’entraîne aucun transfert de propriété.

Dans le cadre de la présente licence, sont exclusivement autorisées, au bénéfice exclusif et non transmissible du nombre d’Utilisateurs indiqué sur la facture :

- la consultation des fichiers BATIPRIX BIBLIOTHEQUE sur le terminal (ordinateur ou tablette ou smartphone) de chaque Utilisateur

- et/ou la reproduction des données des fichiers BATIPRIX BIBLIOTHEQUE sur papier pour la réalisation de devis, à usage personnel de chaque Utilisateur, et non destinée à une utilisation collective.

Toute autre utilisation est soumise à une autorisation écrite préalable de l'Editeur.

f) BATIPRIX BIBLIOTHEQUE est la propriété exclusive de l’Editeur. Son utilisation est strictement réservée à l’usage propre des Clients en ayant fait l'acquisition d’une licence d’utilisation.

Aux termes de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

L’article L. 122-5 du même Code, n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations justifiées… ».

En outre, aux termes de l’article L. 342-1 du même code « Le producteur de base de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. »

Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Cependant le Client peut faire une copie BATIPRIX BIBLIOTHEQUE uniquement pour ses besoins de sauvegarde ou d’archivage.

g) Il est interdit au Client :

- d’enlever ou de tenter d’enlever les marques et les mentions de copyright pouvant apparaître,

- de louer, prêter ou céder à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE,

- de copier tout ou partie de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE à l’exclusion de la copie de sauvegarde.

h) L'Editeur se réserve la possibilité de mettre fin immédiatement à la licence d'utilisation du Client en cas de non-respect par ce dernier ou l’un quelconque de ses Utilisateurs de l'une quelconque des dispositions figurant aux présentes.

En outre, en ce cas, l'Editeur conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

i) Le Client est responsable du choix du Produit et, en sa qualité de professionnel, de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus grâce au Produit et des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation et l’exploitation des données et éléments figurant sur/dans les Produits est faite sous la seule responsabilité du Client/de l'Utilisateur.

Le Client conserve l'entière responsabilité des informations et des documents établis dans le cadre et à l’aide du Produit. Il est seul responsable de la saisie, de l’utilisation et de la production de ces informations et documents qu'il se doit de vérifier.

Il déclare avoir reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation.

L’utilisation de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE sera faite sous la seule responsabilité du Client/Utilisateur, auquel il appartient d’adapter, sous sa seule responsabilité, les hypothèses de calcul aux spécificités de son entreprise, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.

En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par un Produit ou son utilisation et résultant notamment d'une inexactitude, erreur d’indexation, insuffisance d’exhaustivité etc. des données figurant dans le Produit concerné.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, coût d’exploitation supplémentaire, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données ou de fichiers, perte d’une chance, frais financiers et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant liés à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un Produit, ce quand bien même l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage. Les « pertes imprévisibles » incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part du Client.

Par ailleurs, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels tiers développés par d’autres éditeurs quelle qu’en soit la nature notamment des logiciels comptables, en particulier en cas d’interfaçage d’un Produit avec ces logiciels tiers.

En toute hypothèse, dans tous les cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de la vente du Produit ou, si celui-ci a été commercialisé par un tiers, au prix payé par le Client audit tiers pour l’acquisition du seul Produit.

j) Droit d’audit

Le Client accepte expressément que l’Editeur puisse auditer pendant les jours et heures ouvrés et à raison de deux fois par an au maximum, avec ou sans préavis, tous documents utiles et particulièrement, mais non exclusivement, sa comptabilité générale et les fichiers log, afin de vérifier le respect par le Client de ses obligations financières envers l’Editeur et du respect des Conditions Générales d’Utilisation prévues par le contrat.

Cet audit pourra se dérouler chez le Client ou dans le centre de traitement de données où l’infrastructure du Client est hébergée pour auditer sur site l’utilisation de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE. A ce titre, l’hébergeur du Client sera informé de cette faculté laissée à l’Editeur et sera autorisé à lui donner accès pour auditer les serveurs du Client.

En cas d’audit, le Client s’engage à coopérer pleinement avec les auditeurs, fournir toutes les informations nécessaires et supporter ses propres coûts afférents à l’audit.

Cet audit pourra être exécuté par le département d’audit interne de l’Editeur ou par toute autre tierce partie compétente désignée à cet effet par lui, à l’exception d’un concurrent du Client.

Les frais de mission de l’auditeur seront pris en charge par l’Editeur. Toutefois, si l’audit devait révéler une différence supérieure ou égale à 5 % due à une communication de mauvaises informations par le Client ou un non-respect par le Client des droits d’utilisation de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE qui lui sont concédés, les frais de mission seront exclusivement supportés par ce dernier.

Ce droit d’audit survivra pendant une durée de 12 mois à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

En outre, au regard de la très forte valeur ajoutée de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE, en cas de constat du non-respect par le Client des droits d’utilisation de la Base qui lui sont concédés par le Contrat, le Client sera immédiatement redevable envers l’Editeur d’une indemnité égale à 10 (dix) fois la valeur annuelle de la licence d’utilisation, ce sans préjudice du droit de l’Editeur à dommages-intérêts. L’Editeur pourra également résilier le Contrat pour manquement.

k) Information

Toute précision relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute demande d'information relative au fonctionnement d’un Produit doit être adressée :

- par e-mail à l’adresse : contact@batiprix.com

- par courrier à l’adresse : Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex

l) Réclamations– Litiges

Toute réclamation ou contestation concernant la conformité à la commande devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé à Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex dans un délai de 10 jours à compter de la livraison du Produit ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

Toute réclamation concernant un dommage causé par le Produit doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. à l’adresse ci-dessus indiquée dans le délai d’un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE l’EDITEUR. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.