Sommaire

Batiprix Bordereau - Conditions Générales de Vente

Batiprix Web - Conditions Générales de Vente et d'utilisation

Batiprix Bibliothèque - Conditions Générales de Vente et licence d'utilisation

Batiprix Devis - Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Batiprix Maîtrise d'oeuvre / Maîtrise d'ouvrage - Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Batiprix Bordereau - Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions régissent les ventes, par Groupe Moniteur, des produits d'édition Batiprix commercialisés sur  la boutique en ligne Batiprix (http://www.batiprix.com), ci-après « le Site ».

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat du client. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

2. La disponibilité des Produits est indiquée au client directement sur le Site.
• En cas de commande unique d'un Produit temporairement indisponible, la commande sera expédiée au client dès que le Produit sera à nouveau disponible, et le règlement encaissé au moment de la saisie de commande par Groupe Moniteur. En cas d’indisponibilité définitive, le client en sera informé et sera intégralement remboursé.
• En cas de commande de plusieurs Produits, dont certains sont temporairement indisponibles : les Produits disponibles seront adressés au client, accompagnés d'une facture mentionnant les Produits indisponibles. Les Produits une fois disponibles seront expédiés au client sans frais de port supplémentaire. 
• Dans le cas où un Produit deviendrait définitivement indisponible après règlement de la commande, le client sera averti personnellement et pourra choisir soit de commander un autre Produit, soit d'obtenir le remboursement de sa commande déjà encaissée (commande multiple, par carte bancaire ou mandat), soit de se faire retourner son chèque si sa commande n'avait pas été encaissée (commande unique).

3. Nos prix s’entendent HT et une participation d'un 0,83 euro par commande est demandée pour les frais de port pour la France métropolitaine. Les frais d’expédition sont de 14,90 euros par article pour les envois de livres dans les DOM-TOM.

4. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA pour la France ainsi que les frais de manutention, d'emballage et de transport.

5. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

6. Les livres sont vendus dans le cadre de la loi Lang du 10 août 1981 : les prix sont fixés par Groupe Moniteur ou Territorial, selon le cas. Groupe Moniteur pourra être amené à proposer au client des remises, dans la limite des possibilités offertes par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

7. Groupe Moniteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

8. Pour la sécurité des paiements, Groupe Moniteur utilise « MERCANET », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par la BNP. Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque pour le compte de Groupe Moniteur. À aucun moment le numéro de carte du client ne sera communiqué à Groupe Moniteur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

9. Le paiement des Produits peut s'effectuer : 
• soit par carte bancaire, directement en ligne, avec les cartes suivantes : Carte Bleue, Visa ou Mastercard. La saisie des données de la carte bancaire se fait directement sur les Sites via le système de sécurisation SSL (Secure Socket Layers). 
• soit par chèque, pour les entreprises et les administrations uniquement, libellé en euros compensable dans une banque française, établi à l'ordre de Groupe Moniteur, accompagné du bon de commande (à imprimer à la fin du processus de commande par chèque sur le Site) et envoyé à l'adresse suivante : Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex. 
• soit par mandat administratif pour les administrations uniquement.

 10. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables comptant à réception à Groupe Moniteur. Tout retard de paiement constaté entraînera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• la suspension de l'effet de toute commande en cours,
• l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir,
• le paiement à la commande de tout autre ordre,
• et après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

 11. Groupe Moniteur, conserve la propriété pleine et entière de ses Produits jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une vente entre professionnels, le risque de perte ou de détérioration des Produits vendus est transféré au client dès le début des opérations de livraison. Lorsque le client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, le risque de perte ou d’endommagement des Produits n’est transféré au client qu’au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces Produits.

13. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé à Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex dans un délai de 10 jours à compter de la livraison ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les ouvrages livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

14. Lorsqu’il s’agit d’une vente entre professionnels, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Lorsque le client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 et suivants du Code de la Consommation d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra : 
• adresser une lettre recommandée à Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex pour les produits d’édition du Moniteur et pour les produits d’édition de Territorial, 
• retourner, à ses frais exclusifs, les produits d’édition du Moniteur par courrier recommandé aux adresses précisées au point 4 des conditions particulières applicables aux éditions du Moniteur,
• retourner, à ses frais exclusifs, les produits d’édition de Territorial par courrier recommandé, à l’adresse précisée au point 4 des conditions particulières applicables aux éditions de Territorial.
Seuls le prix du ou des Produit(s) retournés ainsi que les frais de port de l'envoi initial du ou des Produit(s) seront remboursés. Le remboursement des commandes encaissées sera effectué par virement (pour les commandes payées par carte bancaire) ou par chèque (pour les commandes payées par chèque) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Groupe Moniteur est informé de la décision du client de se rétracter. Groupe Moniteur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 15. Les informations et données demandées lors de la création du compte client sont nécessaires à la gestion des commandes, des paiements et des relations commerciales de Groupe Moniteur et pourront être transmises aux sociétés partenaires de Groupe Moniteur qui seront susceptibles d'adresser au client des offres commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Il suffit pour cela d'adresser une demande à l'adresse suivante Groupe Moniteur - Service Batiprix  - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. 

Politique cookies : voir http://www.infopro-digital.com/cookies/

 16. En cas de contestation, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.

Batiprix Web - Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Préambule

GROUPE MONITEUR SAS dont le siège est à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 403 080 823, ci-après désigné «l’Editeur»), édite un site internet accessible à l’adresse web.batiprix.com permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein de sa base de prix de la construction (ci-après le «Service»).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service, applicables sans réserve à toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement audit Service (ci-après l’«Abonné»).

Elles seront seules valables même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions d'achat de l'Utilisateur. Le seul fait de s'inscrire implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales et particulières. Aucune condition particulière ne sera opposable à l'Editeur si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

2. Accès réservé aux Utilisateurs inscrits

L’accès au service est réservé aux Utilisateurs s’étant préalablement inscrits en ligne ou directement auprès de l'Editeur et auxquels est attribué un code d’accès complété d’un mot de passe. Le code d’accès et le mot de passe communiqués à l’Utilisateur inscrit sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

3. Accès au service - Responsabilité

3.1 Le service Batiprix Web est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l'Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

En cas d'interruption supérieure à 24 heures, les abonnements payants en cours seront, à la demande de l'Utilisateur et sauf cas de force majeure, prolongés gracieusement de la durée totale de l'interruption.

L'Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité des données qu’il diffuse.

3.2 L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.

4. Licence d'utilisation des données - Propriété intellectuelle

4.1 Les présentes conditions générales qui définissent les modalités de l'utilisation par l'Utilisateur des bases de données disponibles sur Batiprix Web, confèrent à celui-ci le nombre de licences d'utilisation indiqué sur sa facture, aux conditions et dans les limites prévues ci-après. Ces licences d'utilisation sont intransmissibles à quelque titre que ce soit.

4.2  Dans le cadre de la présente licence, qu'elle soit consentie à titre gracieux ou onéreux, dans le cadre d'un abonnement en ligne ou pour une consultation unique, seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier au bénéfice exclusif de l'Utilisateur et pour ses besoins propres.

Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable écrite de l'Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

Les informations qui figurent sur le service Batiprix Web sont la propriété de l'Editeur et l'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'Utilisateur.

Son contenu ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.

L'Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données de Batiprix Web tels que reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

4.3  L'utilisation des données figurant sur Batiprix Web sera faite sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d’un marché, préjudice commercial, perte de clientèle, etc. résultant d'une inexactitude, erreur d’indexation etc. des données figurant dans la base Batiprix Web.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l'accès à son réseau local et de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s'engage à prendre toute mesure utile propre à assurer la parfaite sécurité des bases de données Batiprix Web et la confidentialité des informations qu'elles contiennent ainsi que l'observation des dispositions des présentes conditions d'utilisation, et se porte fort, envers l'Editeur, de leur parfait respect par les destinataires finaux, impérativement salariés de l’entreprise utilisatrice.

L'Utilisateur autorise l'Editeur ainsi que les agents de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) ou du Centre français pour l'exploitation du droit de copie (CFC) à procéder à tout contrôle dans ses locaux.

5. Droit d’accès au fichier des Utilisateurs inscrits

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, tout Utilisateur inscrit au service Batiprix Web a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont destinées à l'Editeur ; sauf opposition écrite de l'Utilisateur, elles pourront être transmises à des sociétés extérieures.

6. Suspension d’abonnement - Déconnexion

6.1  L'Editeur se réserve la possibilité de mettre fin immédiatement à la présente licence d'utilisation en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque des dispositions figurant aux présentes ou en cas d’un usage excessif du service considéré comme susceptible d’être le résultat d’une utilisation illicite.

En ce cas, l'Editeur conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

6.2 L'Editeur se réserve la possibilité de déconnecter temporairement un Utilisateur qui se serait connecté au service sans l'utiliser pendant une durée supérieure à quinze minutes.

7. Modalités d'abonnement aux services payants

L’abonnement aux services payants de Batiprix Web est souscrit pour une période d’un an pour le ou les services choisis par l'abonné. Cette durée commence à la date de mise en service complet de l'abonnement par l'Editeur, consécutive au paiement effectif complet par l'abonné

8. Modalités de paiement

L’Utilisateur reçoit dans un délai de 15 jours après son inscription ou sa commande, une facture détaillant les sommes dues à l'Editeur. Cette facture est payable à réception, par chèque bancaire, carte bancaire ou mandat administratif.

9. Information

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d'information relative au fonctionnement du service Batiprix Web doit être adressée :

- par e-mail à l’adresse : contact.batiprix@infopro-digital.com

- par courrier à l’adresse : Infopro Digital - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex

10. Loi applicable - Contestations

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours suivant l'événement à l'origine de ladite réclamation. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nanterre, qui appliquera la loi française, est seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Batiprix Bibliothèque - Conditions Générales de Vente et licence d'utilisation 

1Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ensemble avec les indications portées sur la facture de l'Editeur (Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex - RCS Nanterre 403 080 823) forment un tout indivisible et seront seules valables même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions d'achat du Client.

Le seul fait de passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Aucune condition particulière ne sera opposable à l'Editeur si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

2. L'Editeur conserve la propriété pleine et entière de ses produits jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires avec droit de suite pouvant s'exercer chez les dépositaires.

3.Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité.

4. Les présentes conditions générales, qui définissent les modalités de l'utilisation par le Client de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE, confèrent au Client le nombre de licences d'utilisation indiqué sur le bon de commande, aux conditions et dans les limites prévues ci-après.

5. Le présent contrat de licence BATIPRIX BIBLIOTHEQUE permet au Client d’utiliser une copie de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE sur tout ordinateur.

Si le Client possède des licences multiples pour BATIPRIX BIBLIOTHEQUE, il peut avoir en service autant de copies de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE qu’il possède de Licences.

BATIPRIX BIBLIOTHEQUE est dit « en service » sur un ordinateur lorsqu’elle est installée :

- soit de manière temporaire dans la mémoire (par exemple, dans la mémoire vive : RAM),

- soit dans la mémoire permanente (par exemple, disque dur) de l’ordinateur.

Lorsqu’une copie est installée sur un réseau serveur dans le seul but de distribuer à d’autres ordinateurs, seront considérées comme copies en service le nombre prévu de personnes ayant accès à BATIPRIX BIBLIOTHEQUE. Si ce nombre dépasse le nombre de licences souscrites par le Client, celui-ci doit tout mettre en œuvre afin de s’assurer que le nombre de personnes utilisant BATIPRIX BIBLIOTHEQUE n’excède pas son nombre de Licences.

Le droit d’utilisation concédé est incessible, non exclusif et personnel. Il ne peut donc être transféré ni à des sociétés sœurs ou filiales, ni à des tiers. Le Client effectue lui-même l’installation de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE. La concession du droit d’utilisation n’entraîne aucun transfert de propriété.

Dans le cadre de la présente licence, sont exclusivement autorisées, au bénéfice exclusif et non transmissible des destinataires finaux tels que visés dans la facture :

- la représentation des fichiers Batiprix Bibliothèque sur écran monoposte de chaque destinataire final

- et/ou la reproduction des bordereaux sur papier, à usage privé de chaque destinataire final, et non destinée à une utilisation collective.

Toute autre utilisation est soumise à une autorisation écrite préalable de l'Editeur.

6. BATIPRIX BIBLIOTHEQUE est la propriété exclusive de l’Editeur. Son utilisation est strictement réservée à l’usage privé des Clients en ayant fait l'acquisition.

Aux termes de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou de l’éditeur, est illicite ». L’article L. 122-5 du même Code, n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations justifiées… ».

En outre, aux termes de l’article L. 342-1 du même code « Le producteur de base de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. »

Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Cependant le Client peut faire une copie BATIPRIX BIBLIOTHEQUE uniquement pour ses besoins de sauvegarde ou d’archivage.

Le Client autorise dans ce cadre l’Editeur et les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ou du Centre Français pour l ‘Exploitation du Droit de Copie (CFC) à procéder à tout contrôle dans ses locaux.

7. Il est interdit au Client :

- d’enlever ou de tenter d’enlever les marques et les mentions de copyright pouvant apparaître,

- de louer, prêter ou céder à titre gratuit ou onéreux BATIPRIX BIBLIOTHEQUE,

- de copier tout ou partie de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE à l’exclusion de la copie de sauvegarde.

8.  L'Editeur se réserve la possibilité de mettre fin immédiatement à la présente licence d'utilisation en cas de non-respect par le Client de l'une quelconque des dispositions figurant aux présentes.

En ce cas, l'Editeur conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

9.  Le Client est responsable du choix du produit ; Il déclare avoir reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation.

BATIPRIX BIBLIOTHEQUE a pour objectif de permettre aux utilisateurs de logiciels compatibles agréés par GROUPE MONITEUR de chiffrer des devis à partir d’une base de données présentant une décomposition des ouvrages du bâtiment avec leurs sous-détails de prix au sein d’une arborescence qui est la propriété de GROUPE MONITEUR.

L’utilisation de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE sera faite sous la seule responsabilité du Client/utilisateur, auquel il appartient d’adapter, sous sa seule responsabilité, les hypothèses de calcul aux spécificités de son entreprise, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra en outre en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice commercial ou perte de clientèle, résultant d’une quelconque inexactitude ou d’une insuffisance d’exhaustivité.

10.  Toute réclamation doit, sous plein de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant la date de livraison. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nanterre, qui appliquera la loi française est seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

Batiprix Devis - Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

 

1. PREAMBULE

 

GROUPE MONITEUR, SAS au capital de 333 900 €, dont le siège social est 10 place du Général de Gaulle 92186 ANTONY Cedex, immatriculé au RCS Nanterre 403 080 823, édite sous la marque « BATIPRIX DEVIS» une solution informatique dédiée à la création de devis, accessible via internet à l’adresse : https://devis.batiprix.com (ci-après le « Service »).

 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après les « CGA ») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service, applicables sans réserve à toute personne, physique ou morale, ayant souscrit audit Service (ci-après l’« Abonné »).

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les documents contractuels liant l’Abonné et l’Editeur sont constitués :

- du Bon de Commande émis par l’Editeur et signé par l’Abonné,

- du présent document intitulé « Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation» joint à la proposition d’abonnement,

Ces trois documents étant ci-après dénommés ensemble « le Contrat ».

 

Les présentes Conditions Générales seront seules valables même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat de l’Abonné. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Editeur si elle n’a pas été acceptée par écrit et aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

 

Le Contrat conclu entre l’Editeur et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par l’Abonné de la proposition d’abonnement.

 

3. OBJET

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur fournit à l’Abonné le Service, et de déterminer les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

 

4. DUREE

 

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’Ouverture du Service par l’Editeur, pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’Editeur ou de l’Abonné trois mois avant le terme de la période en cours.

 

5. DESCRIPTION DU SERVICE

 

Le Service comprend :

-                      le paramétrage spécifique du Service au profit de l’Abonné,

-                      pour chaque Utilisateur, un droit d'accès et d’utilisation du Service permettant la création de devis,

-                      une Assistance Abonné dans les conditions de l'article 6 ci-après.

 

6. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE – ASSISTANCE ABONNÉ

 

6.1 Prérequis :

 

-                      Caractéristiques Techniques minimales : L’Abonné doit disposer d’un accès internet ainsi que d’une version récente d’un navigateur internet telle qu’elle lui sera indiquée par l’Editeur préalablement à la souscription du Service.

 

-                      Formation au Service : Cette formation est recommandée pour l’Administrateur de l’Abonné et les Utilisateurs.

 

6.2       Administrateur

 

L’Abonné désigne un Administrateur, contact privilégié de l’Editeur, en charge de   :

-           transmettre les informations nécessaires au paramétrage du Service et assurer leur mise à jour si nécessaire,

-           établir et mettre à jour la liste de chaque personne physique autorisée par l'Abonné au sein de son personnel à utiliser le Service (ci-après « l'Utilisateur»), assurer la gestion des ouvertures et fermetures des comptes Utilisateurs, des codes d’accès et des mots de passe,

-           assurer la liaison avec l’Assistance Technique de l’Editeur.

Toutes les informations liées au Service telles que : ouverture de compte, mises à jour logicielles, interruptions et services programmées…..sont transmises par courrier électronique à l’Administrateur.

 

6.3              Ouverture du Service - Accès au Service - Assistance

 

6.3.1            L’Ouverture du Service est effectuée par l’Editeur dans les 72 h suivant la  réception du Bon de Commande signé par l’Abonné. Il est précisé que l’Ouverture du Service ne peut être activée sans indication de l'email servant à créer le compte principal dit "administrateur". Cependant, le Service sera considéré comme ouvert et le montant de l’abonnement dû, le 16èmejour suivant la date de la seconde relance écrite envoyée par l’Editeur à l’Abonné afin d’obtenir l'email de l’Administrateur et demeurée sans réponse.

 

Lors de la confirmation de l’Ouverture du Service, l’Editeur transmet à l’Administrateur son code d’accès et son mot de passe.

Les codes et mots de passe Utilisateurs sont gérés par l’Administrateur et ne sont pas limités en nombre. Cependant, les droits d’accès et d’utilisation du Service concédés dans le cadre du présent contrat sont nominatifs, incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins propres de l’Abonné et de son personnel. Le nombre d’accès commandé est défini sur le devis dûment accepté.

Par conséquent:

-   l’Abonné s’engage à prendre et à faire prendre aux Utilisateurs, toute mesure utile nécessaire à la préservation de la confidentialité de leur mot de passe et de leur identifiant.

-    lorsqu'un Utilisateur quitte la structure de l'Abonné, l'Abonné s’engage à supprimer l’identifiant et le mot de passe dudit Utilisateur.

 

6.3.2     L'Abonné et les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels.

 

L’Editeur s’engage à effectuer des sauvegardes incrémentales des données de l’Abonné une fois par jour hors horaires ouvrés et une sauvegarde intégrale une fois par semaine. L’ensemble des sauvegardes est conservé pendant une durée de deux semaines à compter de leur réalisation.

L’ensemble des données de l’Abonné figurant sur son compte sont conservées pendant la durée de son abonnement.

 

6.3.3     Une Assistance Abonné à l’utilisation du Service est disponible au numéro 01 79 06 70 46 (Tarif Normal) du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00, et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h00 sauf jours fériés.

Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l'Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Abonné.

 

6.3.4     En cas de perte accidentelle par l’Abonné de ses données, l’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la reconstitution des données figurant sur le compte de l’Abonné et qui aurait été perdues ou rendues inutilisables par sa faute, sous réserve que l’Abonné lui fournisse les informations nécessaires à leur reconstitution.

 

7. MAINTENANCE DU SERVICE

 

7.1       L’Editeur met à disposition dès que disponible une version corrigée du Service en cas d’évolution (amélioration de l’ergonomie, de la présentation….) et/ou de corrections de problèmes techniques.

 

7.2       L’Editeur se réserve également le droit de modifier la teneur des présentes à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Editeur des nouvelles conditions générales.

 

  La résiliation sera alors effective un (1) mois après réception, par l’Editeur, de la notification de la résiliation du Contrat. Une telle résiliation n’ouvrira droit, de part ou d’autre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit mais ouvrira droit au remboursement dans les conditions définies à l’article 10.3 ci-après.

 

8 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Service, son contenu et sa présentation sont la propriété de l’Editeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs en violation des droits de propriété intellectuelle attachés au Service.

 

L'Abonné s'engage expressément :

 

-           à n'utiliser rigoureusement le Service ainsi que toutes données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service, que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment la gestion de ses dossiers,

 

-           à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur le Service ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via le Service ;

 

-           à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

 

-           à ne pas utiliser les dénominations «BATIPRIX DEVIS» et «GROUPE MONITEUR» ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;

 

-           à faire respecter l’étendue de ces obligations par son personnel (les Utilisateurs) et en garantir l’Editeur.

 

L’Editeur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il utilise dans le cadre du Service.

 

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les données personnelles de l’Abonné nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service font l’objet d’un traitement automatisé par l’Editeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose, sur les données le concernant, d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer via son compte. L’Abonné peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : GROUPE MONITEUR– Service Abonnés BATIPRIX DEVIS– 10 place du Général de Gaulle ­- BP20156 - 92186 ANTONY Cedex

 

10. CONDITIONS FINANCIERES

 

10.1             L'abonnement au Service est consenti moyennant le paiement par l'Abonné, à la date de début d’abonnement, du tarif forfaitaire mentionné sur le Bon de Commande signé par l'Abonné.

 

Ce tarif forfaitaire ne comprend pas les coûts suivants qui demeurent entièrement à la charge de l’Abonné : formation de l’Administrateur et des Utilisateurs éventuels, accès à l'Internet, coûts téléphoniques, appels à l'Assistance Abonné.

 

Ce tarif pourra faire l’objet d’une réévaluation. Dans le cas où l’Abonné ne consentirait pas au nouveau tarif indiqué sur sa facture d’abonnement, il disposera d’un mois suivant réception de cette dernière pour résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

10.2      Sauf autres conditions de paiement stipulées sur la proposition d'abonnement, toute facture sera payable par l'Abonné dans son intégralité dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois suivant la date de facture. Tout retard de paiement constaté entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, tel que fixé par décret, pourra être réclamé.

 

Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture, l’Editeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service ou de résilier l’abonnement dans les conditions de l'article 12 ci-après.

 

10.3      En cas de résiliation par l’Abonné selon les modalités de l’article 7.2 ci-avant, l’Abonné aura droit au remboursement du montant annuel de l’Abonnement au Service correspondant à la durée de l’abonnement restant à courir à la date de sa résiliation.

 

11. RESPONSABILITE

 

11.1 L’Editeur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.

L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a)         qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

b)         qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au Service. L'Abonné reconnaît avoir pris préalablement connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Service, telles qu’elles lui ont été transmises par l’Editeur;

c)         être seul responsable de ses accès sur Internet ;

d) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

 

11.2 L'Abonné est responsable du choix du Service et, en sa qualité de professionnel, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus par le Service, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation  et l’exploitation du Service par l'Abonné se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

L’Abonné conserve l'entière responsabilité des informations et des documents établis dans le cadre et à l’aide du Service. Il est seul responsable de la saisie, de l’utilisation et de la production de ces informations et documents qu'il se doit de vérifier.

 

11.3En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par le Service ou son utilisation. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Abonné.

 

En toute hypothèse, dans tous les cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de l’abonnement au Service pour la période contractuelle en cours.

 

12. RESILIATION PAR L’EDITEUR

 

En cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;

b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat;

c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon du Service par l’Abonné.

 

l’Editeur peut à sa seule discrétion :

- suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,

et/ou

- prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

 

Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat, à l’exception de la résiliation pour cause de modifications substantielles des conditions générales par l’Editeur telle que visée à l’article 7.2 ci-avant, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

 

13. DISPOSITIONS DIVERSES

 

a) Le Contrat en tout ou en partie, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être transféré par l’Abonné à un tiers à quelque titre que ce soit sans autorisation préalable et expresse de l’Editeur.

b) Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

c) Les parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu'indiqué sur la proposition d’abonnement. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.

 

14. LITIGES

 

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les trois (3) mois de sa survenance, sera porté devant le Tribunal compétent de Paris. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Batiprix Maîtrise d'oeuvre / Maîtrise d'ouvrage - Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

 

1. PREAMBULE

 

GROUPE MONITEUR, SAS au capital de 333 900 €, dont le siège social est est Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, BP 20156  92 186 Antony Cedex, immatriculé au RCS Nanterre B 403 080 023, édite sous la marque « BATIPRIX MAÎTRISE D'OEUVRE» / « BATIPRIX MAÎTRISE D'OEUVRE»  une solution informatique dédiée à la création de devis, accessible via internet à l’adresse : https://moe.batiprix.com / https://moa.batiprix.com (ci-après le « Service »).

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après les « CGA ») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service, applicables sans réserve à toute personne, physique ou morale, ayant souscrit audit Service (ci-après l’«Abonné»).

 

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les documents contractuels liant l’Abonné et l’Editeur sont constitués :
- du Bon de Commande émis par l’Editeur et signé par l’Abonné,
- du présent document intitulé « Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation» joint à la proposition d’abonnement,
ces deux documents étant ci-après dénommés ensemble « le Contrat ».

Les présentes Conditions Générales seront seules valables même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat de l’Abonné. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Editeur si elle n’a pas été acceptée par écrit et aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

Le Contrat conclu entre l’Editeur et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par l’Abonné de la proposition d’abonnement.

 

3. OBJET

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Editeur fournit à l’Abonné le Service, et de déterminer les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

 

4. DUREE

 

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’Ouverture du Service par l’Editeur, pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’Editeur ou de l’Abonné 3 mois avant le terme de la période en cours.

 

5. DESCRIPTION DU SERVICE

 

Le Service comprend :
- pour chaque Utilisateur, un droit d'accès et d’utilisation du Service
- une Assistance Abonné dans les conditions de l'article 6 ci-après.

 

6. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE – ASSISTANCE ABONNÉ

 

6.1 Pré requis

 

- Caractéristiques Techniques minimales : L’Abonné doit disposer d’un accès internet ainsi que d’une version récente d’un navigateur internet telle qu’elle lui sera indiquée par l’Editeur préalablement à la souscription du Service.
- Formation au Service : Cette formation est recommandée pour l’Administrateur de l’Abonné et les Utilisateurs.

 

6.2 Administrateur

 

L’Abonné désigne un Administrateur, contact privilégié de l’Editeur, en charge de   :
-  transmettre les informations nécessaires au paramétrage du Service et assurer leur mise à jour si nécessaire,
-  établir et mettre à jour la liste de chaque personne physique autorisée par l'Abonné au sein de son personnel à utiliser le Service (ci-après « l'Utilisateur»), assurer la gestion des ouvertures et fermetures des comptes Utilisateurs, des codes d’accès et des mots de passe,
-  assurer la liaison avec l’Assistance Technique de l’Editeur.

Toutes les informations liées au Service telles que : ouverture de compte, mises à jour logicielles, interruptions et services programmées, etc. sont transmises par courrier électronique à l’Administrateur.

 

6.3 Ouverture du Service - Accès au Service - Assistance

 

6.3.1  L’Ouverture du Service est effectuée par l’Editeur dans les 48 h suivant la  réception du Bon de Commande signé par l’Abonné. Il est précisé que l’Ouverture du Service ne peut être activée sans indication de l'email servant à créer le compte principal dit "administrateur". Cependant, le Service sera considéré comme ouvert et le montant de l’abonnement dû, le 16ème jour suivant la date de la seconde relance écrite envoyée par l’Editeur à l’Abonné afin d’obtenir l'email de l’Administrateur et demeurée sans réponse.

Lors de la confirmation de l’Ouverture du Service, l’Editeur transmet à l’Administrateur son code d’accès et son mot de passe.
Les codes et mots de passe Utilisateurs sont gérés par l’Administrateur. Cependant, les droits d’accès et d’utilisation du Service concédés dans le cadre du présent contrat sont nominatifs, incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins propres de l’Abonné en ce compris son personnel.
Par conséquent : l’Abonné s’engage à prendre et à faire prendre aux Utilisateurs, toute mesure utile nécessaire à la préservation de la confidentialité de leur mot de passe et de leur identifiant.

 

6.3.2  L'Abonné et les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service et des matériels.

L’Editeur s’engage à effectuer des sauvegardes incrémentales des données de l’Abonné une fois par jour hors horaires ouvrés et une sauvegarde intégrale une fois par semaine. L’ensemble des sauvegardes est conservé pendant une durée de deux semaines à compter de leur réalisation.
L’ensemble des données de l’Abonné figurant sur son compte sont conservées pendant la durée de son abonnement.

 

6.3.3  Une Assistance Abonné en cas de problème technique est disponible au numéro 01 79 06 70 46 (Tarif Normal) du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00,et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h00 sauf jours fériés.
Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l'Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Abonné.
De la même manière tout problème lié à l'utilisation ou la connaissance du logiciel n'est pas couverte non plus par cette assistance abonné.

 

7. MAINTENANCE DU SERVICE

 

7.1 L’Editeur met à disposition dès que disponible une version corrigée du Service en cas d’évolution (amélioration de l’ergonomie, de la présentation….) et/ou de corrections de problèmes techniques.

 

7.2 L’Editeur se réserve également le droit de modifier la teneur des présentes à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Editeur des nouvelles conditions générales.
 La résiliation sera alors effective un (1) mois après réception, par l’Editeur, de la notification de la résiliation du Contrat. Une telle résiliation n’ouvrira droit, de part ou d’autre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit mais ouvrira droit au remboursement dans les conditions définies à l’article 10.3 ci-après.

 

8 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Service, son contenu et sa présentation sont la propriété de l’Editeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs en violation des droits de propriété intellectuelle attachés au Service.

 

L'Abonné s'engage expressément :

 

-  à n'utiliser rigoureusement le Service ainsi que toutes données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service, que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment la gestion de ses dossiers ;

- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur le Service ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via le Service ;

- à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

- à ne pas utiliser les dénominations «BATIPRIX MAÎTRISE D'OEUVRE» / «BATIPRIX MAÎTRISE D'OUVRAGE»  et «GROUPE MONITEUR» ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;

- à faire respecter l’étendue de ces obligations par son personnel (les Utilisateurs) et en garantir l’Editeur.

 

L’Editeur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il utilise dans le cadre du Service.

 

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les données personnelles de l’Abonné nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service font l’objet d’un traitement automatisé par l’Editeur. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose, sur les données le concernant, d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer via son compte. L’Abonné peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :
GROUPE MONITEUR– Service Abonnés BATIPRIX MAÎTRISE D'OEUVRE
Antony Parc 2,
10 place du Général de Gaulle, BP 20156 
92 186 Antony Cedex

 

10. CONDITIONS FINANCIERES

 

10.1  L'abonnement au Service est consenti moyennant le paiement par l'Abonné, à la date de début d’abonnement, du tarif forfaitaire mentionné sur le Bon de Commande signé par l'Abonné.

Ce tarif forfaitaire ne comprend pas les coûts suivants qui demeurent entièrement à la charge de l’Abonné : formation de l’Administrateur et des Utilisateurs éventuels, accès à l'Internet, coûts téléphoniques, appels à l'Assistance Abonné.

Ce tarif pourra faire l’objet d’une réévaluation. Dans le cas où l’Abonné ne consentirait pas au nouveau tarif indiqué sur sa facture d’abonnement, il disposera d’un mois suivant réception de cette dernière pour résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

10.2 Sauf autres conditions de paiement stipulées sur la proposition d'abonnement, toute facture sera payable par l'Abonné dans son intégralité dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois suivant la date de facture. Tout retard de paiement constaté entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, tel que fixé par décret, pourra être réclamé.

 

Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture, l’Editeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service ou de résilier l’abonnement dans les conditions de l'article 12 ci-après.

 

10.3 En cas de résiliation par l’Abonné selon les modalités de l’article 7.2 ci-avant, l’Abonné aura droit au remboursement du montant annuel de l’Abonnement au Service correspondant à la durée de l’abonnement restant à courir à la date de sa résiliation.

 

11. RESPONSABILITE

 

11.1 L’Editeur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.

L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
a)  qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
b)  qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au Service. L'Abonné reconnaît avoir pris préalablement connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Service, telles qu’elles lui ont été transmises par l’Editeur;
c)  être seul responsable de ses accès sur Internet ;
d) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

 

11.2 L'Abonné est responsable du choix du Service et, en sa qualité de professionnel, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus par le Service, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation et l’exploitation du Service par l'Abonné se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
L’Abonné conserve l'entière responsabilité des informations et des documents établis dans le cadre et à l’aide du Service. Il est seul responsable de la saisie, de l’utilisation et de la production de ces informations et documents qu'il se doit de vérifier.

 

11.3 En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par le Service ou son utilisation. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Abonné.

 

En toute hypothèse, dans tous les cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de l’abonnement au Service pour la période contractuelle en cours.