CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES BATIPRIX

A - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 1. GROUPE MONITEUR SAS dont le siège est à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 403 080 823 (ci-après désignée «l’Editeur»), édite des produits et services destinés aux professionnels commercialisés sous la marque BATIPRIX.

2. Définitions

 

Client ou Abonné : toute personne physique ou morale ayant acheté un Produit ou s’étant abonnée à un Service commercialisé sous la marque BATIPRIX édité par l’Editeur. Chacun de ces deux termes peut être utilisé indifféremment.

Utilisateur : toute personne physique, exclusivement salarié d’un Client ou Abonné, à laquelle ce dernier donne accès à des fins strictement professionnelles au Produit ou Service qu’il a acquis ou pris en licence.

Produits : désignent des produits d’édition papier ou bases de données livrées sous format fichier, édités par GROUPE MONITEUR.

Services : désignent des logiciels ou des données accessibles en ligne en mode SaaS (Solution as a Service), édités par GROUPE MONITEUR.

3. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ensemble avec les indications portées sur le devis émis par l’Editeur et la facture de l’Editeur forment un tout indivisible (ci-après « le Contrat »). Elles régissent les conditions de vente et modalités d’utilisation des Produits et Services Batiprix.

Le seul fait de passer commande ou de s’inscrire en vue de la délivrance d’un Produit ou Service implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions. Elles seront seules valables même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions d'achat du Client ou le bon de commande émis par ce dernier. Aucune condition particulière ne sera opposable à l'Editeur si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

4. La disponibilité des Produits Batiprix est indiquée au Client au moment de la commande.

 • En cas de commande unique d'un Produit Batiprix temporairement indisponible, le Produit sera expédié au Client dès qu’il sera à nouveau disponible et le règlement encaissé par Groupe Moniteur.

 • En cas de commande de plusieurs Produits dont certains sont temporairement indisponibles : les Produits disponibles seront adressés au Client accompagnés d'une facture concernant les seuls Produits disponibles. Les Produits une fois disponibles seront expédiés au Client accompagnés de la facture correspondante. 

 • Dans le cas où un Produit deviendrait définitivement indisponible après règlement de la commande, le Client sera averti personnellement et pourra choisir soit de commander un autre Produit, soit d'obtenir le remboursement de sa commande.

5. L'Editeur conserve la propriété pleine et entière de ses Produits jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, s’agissant d’une vente entre professionnels, le risque de perte ou de détérioration des Produits vendus est transféré au Client dès le début des opérations de livraison.

6. Tarifs

a) Les prix s’entendent HT.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Pour les achats effectués sur l’e-boutique Batiprix, le prix indiqué dans l’étape de confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA pour la France ainsi que les éventuels frais de manutention, d'emballage et de transport.

 

b) Les abonnements aux Services ne comprennent pas les coûts suivants qui demeurent entièrement à la charge de l’Abonné : formation des Administrateurs et des Utilisateurs, accès à Internet, coûts téléphoniques, appels à l'Assistance Abonné.

Ces tarifs pourront faire l’objet d’une réévaluation à la fin de la première période d’abonnement. Dans le cas où l’Abonné ne consentirait pas au nouveau tarif indiqué sur sa facture d’abonnement, il disposera d’un mois suivant réception de cette dernière pour résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

c) Pour les envois de livres, une participation par commande est demandée pour les frais de port dont le montant est indiqué dans l’étape de confirmation de commande pour les achats sur l’e-boutique ou sur le devis de l’Editeur.

7. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits/Services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Lorsque le Produit est un livre, celui-ci est vendu dans le cadre de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Les prix sont fixés par l’Editeur qui pourra être amené à proposer au Client des remises dans la limite des possibilités offertes par la loi.

8. Pour la sécurité des paiements, l’Editeur utilise « MERCANET », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par la BNP. Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque pour le compte de l’Editeur. À aucun moment le numéro de carte du Client ne sera communiqué à l’Editeur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

 

Le paiement d’une commande peut s'effectuer : 

   soit par carte bancaire, directement en ligne. La saisie des données de la carte bancaire se fait directement sur les e-Boutiques via le système de sécurisation SSL (Secure Socket Layers).

   soit par chèque, pour les entreprises et les administrations uniquement, libellé en euros compensable dans une banque française, établi à l'ordre de Groupe Moniteur, accompagné du bon de commande (à imprimer à la fin du processus de commande par chèque sur le Site) et envoyé à l'adresse suivante : Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex. 

   soit par virement bancaire à l’ordre de Groupe Moniteur selon les indications figurant à l’étape de confirmation de la commande ou sur la facture.

9. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables comptant à réception à Groupe Moniteur. Tout retard de paiement constaté entraînera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :

   la suspension de toute commande en cours,

   l'exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir,

   le paiement à la commande de tout autre ordre,

   et après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement par facture pourra être réclamée.

10. Lorsque la commande considérée remplit l’ensemble des conditions de l’article L 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie du droit de rétractation organisé par les articles L 221-18 et suivants de ce même Code, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 susvisé, ce droit de rétractation peut être exercé :

-        Pour les commandes de Produits (livres) : dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande,

-        Pour les abonnements à un Service : dans le délai de 14 jours francs à compter de l’envoi par le Client de la commande du Service.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra : 


• adresser sa décision de rétractation à Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex ; le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes Conditions,

• retourner, à ses frais exclusifs, les Produits concernés aux adresses précisées sur la facture ou par le service client de Batiprix.

Pour des raisons de preuve, l’Editeur conseille au Client d’adresser sa décision et retourner les Produits par courrier recommandé.

 

Seul le prix du ou des Produit(s) retourné(s)/Service(s) sera remboursé. Le remboursement des commandes encaissées sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Groupe Moniteur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué par chèque ou virement sous un délai de 4 à 6 semaines. Groupe Moniteur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Lorsque le Client a expressément demandé que le Service lui soit délivré sans délai, il dispose néanmoins en application des dispositions de l’article L 221-25 du Code de la Consommation du droit de rétractation sous réserve de l’exercer avant la fin du délai de rétractation de 14 jours suivant l’envoi de sa commande. Il sera en ce cas redevable envers l’Editeur du montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

11. Durée d'abonnement aux Services – Résiliation – Force majeure

Hormis les éventuelles périodes de test consenties gracieusement par l’Editeur :

a) L’abonnement aux Services BATIPRIX WEB et/ou BATIPRIX DATA est souscrit pour une période ferme de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois telle qu’indiquée sur le devis pour le ou les options ou modules choisi(s) par l'Abonné. Cette durée commence à la date de mise en service complet de l'abonnement par l'Editeur, consécutive au paiement effectif complet par l'Abonné. Il sera ensuite prorogé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un (1) jour avant le terme de la période en cours, la date d’envoi faisant foi.

b) L’abonnement aux Services BATIPRIX MOE et/ou BATIPRIX MOA est souscrit pour une première période ferme de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois telle qu’indiquée sur le devis pour le ou les options choisie(s) par l'Abonné à compter de la date de mise en service complet de l'abonnement par l'Editeur, consécutive au paiement effectif complet par l'Abonné. Il sera ensuite prorogé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois mois avant le terme de la période en cours la date d’envoi faisant foi.

c) Résiliation par le Client

Le Client peut décider à tout moment et sans motif ou pour un motif autre qu’une faute de l’Editeur ou un cas de force majeure, de mettre fin à un abonnement à un Service sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution et/ou remboursement partiel ou total du prix.

Cette décision devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Editeur. La résiliation prendra en ce cas effet le jour ouvré suivant la date de première présentation à l’Editeur de ladite lettre recommandée. En ce cas, l’intégralité du prix de l’abonnement figurant dans le devis pour la période en cours figurant sur ledit devis restera dû à l’Editeur et sera immédiatement exigible.

d) Résiliation pour faute

Le Contrat est résiliable pour faute en cas de manquement grave ou répété d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, trente (30) jours après la date de réception d’une mise en demeure restée infructueuse ou avec effet immédiat en cas de manquement irrémédiable sur simple notification écrite. La résiliation est prononcée sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Dans la mesure permise par le droit applicable, l’Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit et sur simple notification écrite le Contrat si le Client fait l'objet d'une procédure de dissolution volontaire, de redressement, de liquidation judiciaire ou de toute autre modification substantielle.

En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’Editeur disposera en outre du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l'exécution de tout ou partie du Contrat jusqu'à ce qu’il soit remédié au manquement constaté. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de l’Editeur, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

e) Force majeure

A l’exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable et interprété par les juridictions compétentes en ce compris notamment toute décision gouvernementale. Sont également notamment contractuellement considérés comme des cas de force majeure : toute décision gouvernementale ou administrative telle que le retrait ou la suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, des mesures restrictives et sanctions en matière commerciale mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter ; une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, un séisme, un acte de terrorisme, un état de guerre, une épidémie, une pandémie, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, un acte de piratage informatique (« Force Majeure »).

La Partie constatant l'événement de Force Majeure devra sans délai et par tous moyens informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations.

L’événement de Force Majeure suspend l’exécution des obligations. La Partie dont l’exécution a été retardée fournira tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour limiter les effets de la Force Majeure.

12. Propriété Intellectuelle

 

Les Produits et Services sont la propriété exclusive de l’Editeur. Leur utilisation est strictement réservée à l’usage propre des Clients en ayant fait l'acquisition (dans le cadre d’un achat ou d’une licence d’utilisation).

Aux termes de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

L’article L. 122-5 du même Code, n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations justifiées… ».

En outre, aux termes de l’article L. 342-1 du même code « Le producteur de base de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. »

 

Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Lorsque les Services acquis par le Client/Abonné consistent en des logiciels ou bases de données, le Client autorise expressément et irrévocablement l’Editeur et les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ou du Centre Français pour l’Exploitation du Droit de Copie (CFC) à procéder à tout contrôle dans ses locaux.

13. Responsabilités du Client et de l’Editeur

 

a) Le Client est responsable du choix du Produit ou du Service et, en sa qualité de professionnel, de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus grâce au Produit ou par le Service et des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation et l’exploitation des données et éléments figurant sur/dans les Produits ou Services est faite sous la seule responsabilité du Client/de l'Utilisateur.

Le Client conserve l'entière responsabilité des informations et des documents établis dans le cadre et à l’aide du Produit ou Service. Il est seul responsable de la saisie, de l’utilisation et de la production de ces informations et documents qu'il se doit de vérifier.

 

b) En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par un Produit ou Service ou son utilisation et résultant notamment d'une inexactitude, erreur d’indexation, insuffisance d’exhaustivité etc. des données figurant dans le Produit ou Service concerné.

 

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, coût d’exploitation supplémentaire, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données ou de fichiers, perte d’une chance, frais financiers et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant liés à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un Produit ou d’un Service, ce quand bien même l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage. Les « pertes imprévisibles » incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part du Client/de l’Abonné.

 

Par ailleurs, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels tiers développés par d’autres éditeurs quelle qu’en soit la nature, en particulier en cas d’interfaçage d’un Service avec ces logiciels tiers.

c) En toute hypothèse, dans tous les cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de l’abonnement au Service pour la période contractuelle en cours ou, selon le cas, au prix du Produit.

 

14. Données Personnelles

Les données personnelles concernant les représentants et collaborateurs du Client intervenant dans la conclusion et l’exécution du Contrat sont traitées par l’Editeur en qualité de responsable de traitement et destinées à ce dernier aux seules fins d’exécution du Contrat (facturation, notifications, archivage etc). Elles sont conservées en France pour la durée du Contrat augmentée des durées de conservation légales applicables. Les personnes concernées peuvent exercer les droits qu’elles détiennent à l’égard des traitements ci-dessus à l’adresse : dpo@infopro-digital.com

15. Dispositions diverses

a) Le Contrat en tout ou en partie, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être transféré par le Client ou l’Utilisateur à un tiers à quelque titre que ce soit sans autorisation préalable et expresse de l’Editeur.

 

b) Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

 

c) Toute modification devra être constatée par un écrit signé dans les mêmes conditions que le Contrat. Aucune tolérance, par l’une ou l’autre des Parties, ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

 

d) En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information de l’Editeur mis à disposition du Client via les Services font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de l’Editeur ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l’Editeur, sauf pour le Client à en apporter la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de l’Editeur mis à disposition du Client via les Services est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

e) En cas de nullité, d'inapplicabilité ou d’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité Contrat. Les autres stipulations du Contrat conserveront toute leur force et leur portée.

f) Les Parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu'indiqué sur le bon de commande. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.

 

16. Référence commerciale

Le Client autorise expressément à titre gracieux l’Editeur à utiliser et reproduire, à titre de référence commerciale, le nom, la dénomination commerciale, la marque et/ou les logos du Client.

17. Demande d’informations

Toute précision relative à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, toute demande d'information relative au fonctionnement d’un Service doit être adressée :

- par e-mail à l’adresse : contact@batiprix.com

- par courrier à l’adresse : Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex

18. Probité et Transparence

a) Chacune des Parties déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.

En conséquence, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage, dans le cadre du Contrat à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.

En particulier chacune d’elles s’engage dans le cadre du Contrat à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ni abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage également à fournir à l’autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Chacune des Parties déclare et garantit également à l’autre Partie qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent Contrat, d’un Bon de Commande et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

 

b) En outre, Chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »).

Chacune des Parties déclare à cet égard que ni elle, ni les tiers agissant pour son compte ni les Utilisateurs du Service i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.

 

c) Tout manquement de la part d’une des Parties aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent Contrat dans les conditions indiquées à l’article 11 d) ci-avant (résiliation pour faute), aucun préavis n’étant en ce cas applicable, sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

19. Réclamations – Litiges

Toute réclamation ou contestation concernant la conformité à la commande devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé à Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex dans un délai de 10 jours à compter de la livraison du Produit ou de la mise à disposition du Service ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les Produits/Services livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

 

Toute réclamation concernant un dommage causé par le Produit ou Service doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. à l’adresse ci-dessus indiquée dans le délai d’un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

 

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE l’EDITEUR. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

20. Formulaire-type de rétractation

Les informations relatives au droit de rétractation du professionnel figurent à l’article 10 ci-avant. 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de : Groupe Moniteur – Service Batiprix – 10 place du Général de Gaulle – BP 20156 – 92186 Antony Cedex – contact@batiprix.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit/Service (*) ci-dessous :

Produit/Service : ………………………

Commandé/reçu (*) le : ……………………………..

Nom du Client : ……………………………..

Adresse du Client : ……………………………..

Date : ……………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

(*) Rayez la mention inutile.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION​

I. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION « BATIPRIX BORDEREAU »

Dernière mise à jour 02/2023

 

Seules les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités d’utilisation des Produits Batiprix.

Le seul fait de passer commande, de s’inscrire en vue de la délivrance d’un Produit ou d’utiliser les Données BATIPRIX implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions. Elles seront seules valables même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions d'achat du Client ou le bon de commande émis par ce dernier. Aucune condition particulière ne sera opposable à GROUPE MONITEUR, éditeur desdits Produits si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

 

a) Définitions

 

Client ou Abonné : toute personne physique ou morale ayant acheté un Produit ou s’étant abonnée à un Service commercialisé sous la marque BATIPRIX édité par l’Editeur. Chacun de ces deux termes peut être utilisé indifféremment.

Editeur : la société GROUPE MONITEUR SAS dont le siège est à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 403 080 823.

Utilisateur : toute personne physique, exclusivement salariée d’un Client ou Abonné, à laquelle ce dernier donne accès à des fins strictement professionnelles, au Produit qu’il a acquis ou pris en licence.

Produits : désignent des produits d’édition papier ou bases de données livrées sous format fichier, édités par GROUPE MONITEUR, dont BATIPRIX BORDEREAU.

 

b) BATIPRIX BORDEREAU est la propriété exclusive de l’Editeur. Son utilisation est strictement réservée à l’usage propre des Clients en ayant fait l'acquisition. Toute mise à disposition d’un tiers, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.

 

Aux termes de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

L’article L. 122-5 du même Code, n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations justifiées… ».

 

Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

c) Responsabilités du Client et de l’Editeur

 

i)       Le Client est responsable du choix du Produit et, en sa qualité de professionnel, de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus grâce au Produit et des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation et l’exploitation des données et éléments figurant sur/dans les Produits est faite sous la seule responsabilité du Client/de l'Utilisateur.

Le Client conserve l'entière responsabilité des informations et des documents établis dans le cadre et à l’aide du Produit. Il est seul responsable de la saisie, de l’utilisation et de la production de ces informations et documents qu'il se doit de vérifier.

 

ii)      En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par un Produit ou son utilisation et résultant notamment d'une inexactitude, erreur d’indexation, insuffisance d’exhaustivité etc. des données figurant dans le Produit concerné.

 

iii)     De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, coût d’exploitation supplémentaire, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données ou de fichiers, perte d’une chance, frais financiers et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant liés à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un Produit, ce quand bien même l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage. Les « pertes imprévisibles » incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part du Client.

 

En toute hypothèse, dans tous les cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de la vente du Produit ou, si celui-ci a été commercialisé par un tiers, au prix payé par le Client audit tiers pour l’acquisition du seul Produit.

 

d) Information

Toute précision relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute demande d'information relative au fonctionnement d’un Produit doit être adressée :

- par e-mail à l’adresse : contact@batiprix.com

- par courrier à l’adresse : Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex

 

e) Réclamations – Litiges

Toute réclamation ou contestation concernant la conformité à la commande devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé à Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex dans un délai de 10 jours à compter de la livraison du Produit ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

 

Toute réclamation concernant un dommage causé par le Produit doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. à l’adresse ci-dessus indiquée dans le délai d’un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE l’EDITEUR. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

II. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION « BATIPRIX BIBLIOTHÈQUE »

Dernière mise à jour 02/2023

 

Seules les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités d’utilisation des Produits Batiprix.

Le seul fait de passer commande, de s’inscrire en vue de la délivrance d’un Produit ou d’utiliser les Données BATIPRIX implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions. Elles seront seules valables même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions d'achat du Client ou le bon de commande émis par ce dernier. Aucune condition particulière ne sera opposable à GROUPE MONITEUR, éditeur desdits Produits si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

 

BATIPRIX BIBLIOTHEQUE a pour objectif de permettre aux utilisateurs de logiciels compatibles agréés par l’Editeur de chiffrer des travaux à partir d’une base de données présentant une décomposition des ouvrages avec leurs sous-détails de prix au sein d’une arborescence qui est la propriété de l’Editeur.

 

a) Définitions

 

Client ou Abonné : toute personne physique ou morale ayant acheté un Produit ou s’étant abonnée à un Service commercialisé sous la marque BATIPRIX édité par l’Editeur. Chacun de ces deux termes peut être utilisé indifféremment.

Editeur : la société GROUPE MONITEUR SAS dont le siège est à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 403 080 823.

Produits : désignent des produits d’édition papier ou bases de données livrées sous format fichier, édités par GROUPE MONITEUR, dont BATIPRIX BIBLIOTHEQUE.

Utilisateur : toute personne physique, exclusivement salariée d’un Client ou Abonné, à laquelle ce dernier donne accès à des fins strictement professionnelles, au Produit qu’il a acquis ou pris en licence.

 

b) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui définissent les modalités de l'utilisation par le Client de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE, confèrent au Client le nombre de licences d'utilisation indiqué sur le bon de commande, aux conditions et dans les limites prévues ci-après.

 

c) Le présent contrat de licence BATIPRIX BIBLIOTHEQUE permet au Client, pendant la durée indiquée sur le devis ou la facture de l’Editeur, d’utiliser une copie de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE sur tout ordinateur pour le nombre de licences souscrites.

Si le Client possède des licences multiples pour BATIPRIX BIBLIOTHEQUE, il peut avoir en service autant de copies de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE que de Licences souscrites.

La licence de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE n’inclut aucune mise à jour du Produit postérieure à sa souscription.

 

Au terme de cette durée, le Client s’engage à désinstaller BATIPRIX BIBLIOTHEQUE de tout ordinateur et à n’en conserver aucune copie.

 

d) BATIPRIX BIBLIOTHEQUE est dit « en service » sur un ordinateur lorsqu’elle est installée :

- soit de manière temporaire dans la mémoire (par exemple, dans la mémoire vive : RAM),

- soit dans la mémoire permanente (par exemple, disque dur) de l’ordinateur.

Lorsqu’une copie est installée sur un réseau serveur dans le seul but de distribuer à d’autres ordinateurs, seront considérées comme copies en service le nombre prévu de personnes ayant accès à BATIPRIX BIBLIOTHEQUE. Si ce nombre dépasse le nombre de licences souscrites par le Client, celui-ci doit tout mettre en œuvre afin de s’assurer que le nombre de personnes utilisant BATIPRIX BIBLIOTHEQUE n’excède pas son nombre de Licences ou régulariser sa licence auprès de l’Editeur sans délai.

 

L’Editeur met à la disposition du Client pour téléchargement le fichier BATIPRIX BIBLIOTHEQUE. Le Client effectue lui-même l’installation de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE.

 

e) Le droit d’utilisation concédé est incessible, non exclusif et personnel. Il ne peut donc être transféré ni à des sociétés sœurs, filiales ou mère, ni à des tiers. La concession du droit d’utilisation n’entraîne aucun transfert de propriété.

 

Dans le cadre de la présente licence, sont exclusivement autorisées, au bénéfice exclusif et non transmissible du nombre d’Utilisateurs indiqué sur la facture :

- la consultation des fichiers BATIPRIX BIBLIOTHEQUE sur le terminal (ordinateur ou tablette ou smartphone) de chaque Utilisateur

- et/ou la reproduction des données des fichiers BATIPRIX BIBLIOTHEQUE sur papier pour la réalisation de devis, à usage personnel de chaque Utilisateur, et non destinée à une utilisation collective.

Toute autre utilisation est soumise à une autorisation écrite préalable de l'Editeur.

 

f) BATIPRIX BIBLIOTHEQUE est la propriété exclusive de l’Editeur. Son utilisation est strictement réservée à l’usage propre des Clients en ayant fait l'acquisition d’une licence d’utilisation.

Aux termes de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

L’article L. 122-5 du même Code, n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les « analyses et courtes citations justifiées… ».

En outre, aux termes de l’article L. 342-1 du même code « Le producteur de base de données a le droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. »

 

Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Cependant le Client peut faire une copie BATIPRIX BIBLIOTHEQUE uniquement pour ses besoins de sauvegarde ou d’archivage.

 

g) Il est interdit au Client :

 

- d’enlever ou de tenter d’enlever les marques et les mentions de copyright pouvant apparaître,

- de louer, prêter ou céder à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE,

- de copier tout ou partie de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE à l’exclusion de la copie de sauvegarde.

 

h) L'Editeur se réserve la possibilité de mettre fin immédiatement à la licence d'utilisation du Client en cas de non-respect par ce dernier ou l’un quelconque de ses Utilisateurs de l'une quelconque des dispositions figurant aux présentes.

En outre, en ce cas, l'Editeur conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

 

i) Le Client est responsable du choix du Produit et, en sa qualité de professionnel, de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus grâce au Produit et des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation et l’exploitation des données et éléments figurant sur/dans les Produits est faite sous la seule responsabilité du Client/de l'Utilisateur.

Le Client conserve l'entière responsabilité des informations et des documents établis dans le cadre et à l’aide du Produit. Il est seul responsable de la saisie, de l’utilisation et de la production de ces informations et documents qu'il se doit de vérifier.

Il déclare avoir reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation.

 

L’utilisation de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE sera faite sous la seule responsabilité du Client/Utilisateur, auquel il appartient d’adapter, sous sa seule responsabilité, les hypothèses de calcul aux spécificités de son entreprise, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.

 

En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par un Produit ou son utilisation et résultant notamment d'une inexactitude, erreur d’indexation, insuffisance d’exhaustivité etc. des données figurant dans le Produit concerné.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, coût d’exploitation supplémentaire, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données ou de fichiers, perte d’une chance, frais financiers et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant liés à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un Produit, ce quand bien même l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage. Les « pertes imprévisibles » incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part du Client.

 

Par ailleurs, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels tiers développés par d’autres éditeurs quelle qu’en soit la nature notamment des logiciels comptables, en particulier en cas d’interfaçage d’un Produit avec ces logiciels tiers.

En toute hypothèse, dans tous les cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de la vente du Produit ou, si celui-ci a été commercialisé par un tiers, au prix payé par le Client audit tiers pour l’acquisition du seul Produit.

 

j) Droit d’audit

 

Le Client accepte expressément que l’Editeur puisse auditer pendant les jours et heures ouvrés et à raison de deux fois par an au maximum, avec ou sans préavis, tous documents utiles et particulièrement, mais non exclusivement, sa comptabilité générale et les fichiers log, afin de vérifier le respect par le Client de ses obligations financières envers l’Editeur et du respect des Conditions Générales d’Utilisation prévues par le contrat.

Cet audit pourra se dérouler chez le Client ou dans le centre de traitement de données où l’infrastructure du Client est hébergée pour auditer sur site l’utilisation de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE. A ce titre, l’hébergeur du Client sera informé de cette faculté laissée à l’Editeur et sera autorisé à lui donner accès pour auditer les serveurs du Client.

En cas d’audit, le Client s’engage à coopérer pleinement avec les auditeurs, fournir toutes les informations nécessaires et supporter ses propres coûts afférents à l’audit.

Cet audit pourra être exécuté par le département d’audit interne de l’Editeur ou par toute autre tierce partie compétente désignée à cet effet par lui, à l’exception d’un concurrent du Client.

Les frais de mission de l’auditeur seront pris en charge par l’Editeur. Toutefois, si l’audit devait révéler une différence supérieure ou égale à 5 % due à une communication de mauvaises informations par le Client ou un non-respect par le Client des droits d’utilisation de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE qui lui sont concédés, les frais de mission seront exclusivement supportés par ce dernier.

Ce droit d’audit survivra pendant une durée de 12 mois à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

En outre, au regard de la très forte valeur ajoutée de BATIPRIX BIBLIOTHEQUE, en cas de constat du non-respect par le Client des droits d’utilisation de la Base qui lui sont concédés par le Contrat, le Client sera immédiatement redevable envers l’Editeur d’une indemnité égale à 10 (dix) fois la valeur annuelle de la licence d’utilisation, ce sans préjudice du droit de l’Editeur à dommages-intérêts. L’Editeur pourra également résilier le Contrat pour manquement.

 

k) Information

Toute précision relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute demande d'information relative au fonctionnement d’un Produit doit être adressée :

- par e-mail à l’adresse : contact@batiprix.com

- par courrier à l’adresse : Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex

 

l) Réclamations– Litiges

Toute réclamation ou contestation concernant la conformité à la commande devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé à Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex dans un délai de 10 jours à compter de la livraison du Produit ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

 

Toute réclamation concernant un dommage causé par le Produit doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. à l’adresse ci-dessus indiquée dans le délai d’un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE l’EDITEUR. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

III. CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DES SERVICES BATIPRIX, LOGICIELS ET DONNEES (BATIPRIX WEB, BATIPRIX DATA, BATIPRIX MOE et MOA)

Dernière mise à jour 02/2023

Seules les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités d’utilisation des Services Batiprix.

Le seul fait de passer commande, de s’inscrire en vue de la délivrance d’un Service ou d’utiliser les Données Batiprix implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions. Elles seront seules valables même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions d'achat du Client ou le bon de commande émis par ce dernier. Aucune condition particulière ne sera opposable à GROUPE MONITEUR, éditeur desdits Services si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

a) Définitions

Client ou Abonné : toute personne physique ou morale ayant acheté un Produit ou s’étant abonnée à un Service commercialisé sous la marque BATIPRIX édité par l’Editeur. Chacun de ces deux termes peut être utilisé indifféremment.

Editeur : la société GROUPE MONITEUR SAS dont le siège est à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 403 080 823.

Utilisateur : toute personne physique, exclusivement salariée d’un Client ou Abonné, à laquelle ce dernier donne accès à des fins strictement professionnelles, au Produit ou Service qu’il a acquis ou pris en licence.

Services : désignent les logiciels et les données accessibles en ligne ou non, édités par GROUPE MONITEUR dont BATIPRIX WEB, BATIPRIX DATA, BATIPRIX MOE et MOA.

Base de Données Batiprix : désigne la base de données qui présente une décomposition des ouvrages avec leurs sous-détails de prix au sein d’une arborescence qui est la propriété de l’Editeur.

BATIPRIX WEB est un logiciel accessible en ligne permettant la consultation, la personnalisation et l’enrichissement de la Base de Données Batiprix. Il permet également de réaliser des chiffrages et de gérer des marchés de travaux tous corps d’état. Les chiffrages sont exportables sous format Excel. Un module de vérification des devis permet aux maîtres d’ouvrages de vérifier les devis réalisés avec les données de la Base de Données Batiprix.

BATIPRIX DATA est un service d’accès aux données accessible en ligne permettant aux utilisateurs de logiciels d’éditeurs tiers compatibles et agréés par l’Editeur de chiffrer des travaux à partir de la Base de Données Batiprix.

BATIPRIX MOE et MOA est un logiciel accessible en ligne permettant de rédiger les pièces techniques d’un dossier d’appel d’offre. Il permet d'estimer le coût des projets de travaux et d'éditer automatiquement les documents BPU, DQE, DPGF et le CCTP.

b) Conditions d’accès au Service

i) L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit préalablement une licence auprès de l’Editeur ou d’un tiers dûment autorisé par l’Editeur et auxquels est attribué un code d’accès complété d’un mot de passe. Le code d’accès et le mot de passe communiqués à l’Utilisateur inscrit sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

ii) Prérequis :

- Caractéristiques Techniques minimales : L’Abonné doit disposer d’un accès internet ainsi que d’une version récente d’un navigateur internet telle qu’elle lui sera indiquée par l’Editeur préalablement à la souscription du Service.

- Formation au Service : Cette formation est recommandée pour l’Administrateur de l’Abonné et les Utilisateurs.

iii) Administrateur

L’Abonné désigne un Administrateur, contact privilégié de l’Editeur, en charge de :

- transmettre les informations nécessaires au paramétrage du Service et assurer leur mise à jour si nécessaire,

- établir et mettre à jour la liste de chaque personne physique autorisée par l'Abonné au sein de son personnel à utiliser le Service (ci-après « l'Utilisateur»), assurer la gestion des ouvertures et fermetures des comptes Utilisateurs, des codes d’accès et des mots de passe,

- assurer la liaison avec l’Assistance Technique de l’Editeur.

Toutes les informations liées au Service telles que : ouverture de compte, mises à jour logicielles, interruptions et services programmées… sont transmises par courrier électronique à l’Administrateur.

c) Ouverture du Service

i) L’ouverture du Service est effectuée par l’Editeur dans les 72 h suivant la réception du Bon de Commande signé par l’Abonné. Il est précisé que l’ouverture du Service ne peut être activée sans indication de l'email servant à créer le compte principal dit "Administrateur". Cependant, le Service sera considéré comme ouvert et le montant de l’abonnement dû, le 16èmejour suivant la date de la seconde relance écrite envoyée par l’Editeur à l’Abonné afin d’obtenir l'email de l’Administrateur demeurée sans réponse.

ii) Lors de la confirmation de l’ouverture du Service, l’Editeur transmet à l’Administrateur son code d’accès et son mot de passe.

Les codes et mots de passe Utilisateurs sont gérés par l’Administrateur et ne sont pas limités en nombre. Cependant, les droits d’accès et d’utilisation du Service concédés dans le cadre du présent contrat sont nominatifs, incessibles, non exclusifs et destinés aux seuls besoins propres de l’Abonné et de son personnel. Le nombre d’accès commandé est défini sur le devis dûment accepté.

Par conséquent:

- l’Abonné s’engage à prendre et à faire prendre aux Utilisateurs toute mesure utile nécessaire à la préservation de la confidentialité de leur mot de passe et de leur identifiant ;

- lorsqu'un Utilisateur quitte l’entreprise de l'Abonné, l'Abonné s’engage à supprimer l’identifiant et le mot de passe dudit Utilisateur.

d) Assistance Abonnés - Maintenance

i) Une Assistance Abonné à l’utilisation du Service est disponible au numéro 01 79 06 73 00 (Tarif d’un appel local classique vers un fixe selon le tarif opérateur) du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 17h30, et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 16h30 sauf jours fériés en France.

Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l'Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Abonné.

ii) L’Editeur s’engage à effectuer des sauvegardes incrémentales des données de l’Abonné une fois par jour hors horaires ouvrés et une sauvegarde intégrale une fois par semaine. L’ensemble des sauvegardes est conservé pendant une durée de deux semaines à compter de leur réalisation.

L’ensemble des données de l’Abonné figurant sur son compte sont conservées pendant la durée de son abonnement.

iii) En cas de perte accidentelle par l’Abonné de ses données, l’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la reconstitution des données figurant sur le compte de l’Abonné et qui aurait été perdues ou rendues inutilisables par sa faute, sous réserve que l’Abonné lui fournisse les informations nécessaires à leur reconstitution.

iv) L’Editeur met à disposition dès que disponible une version corrigée du Service en cas d’évolution (amélioration de l’ergonomie, de la présentation….) et/ou de corrections de problèmes techniques.

e) Accès aux Services

i) Les Services sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l'Editeur et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.

En cas d'interruption supérieure à 24 heures, les abonnements payants en cours seront, à la demande de l'Abonné, prolongés gracieusement de la durée totale de l'interruption.

L'Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service et assurer la fiabilité des données qu’il diffuse.

ii) L'Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.

f) Responsabilité

i) Le Client est responsable du choix du Service et, en sa qualité de professionnel, de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus grâce au Service et des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation et l’exploitation des données et éléments figurant sur/dans les Services est faite sous la seule responsabilité du Client/de l'Utilisateur.

Le Client conserve l'entière responsabilité des informations et des documents établis dans le cadre et à l’aide du Service. Il est seul responsable de la saisie, de l’utilisation et de la production de ces informations et documents qu'il se doit de vérifier.

Il déclare avoir reçu les conseils et informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation.

ii) L’Editeur est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat. L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

· qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

· qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au Service. L'Abonné reconnaît avoir pris préalablement connaissance des

configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Service telles qu’elles lui ont été transmises par l’Editeur ;

· être seul responsable de ses accès sur Internet ;

· qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

iii) L’utilisation des Services sera faite sous la seule responsabilité du Client/Utilisateur, auquel il appartient d’adapter, sous sa seule responsabilité, les hypothèses de calcul aux spécificités de son entreprise, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.

En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour les dommages indirects ou les pertes imprévisibles qui pourraient être causés par un Service ou son utilisation et résultant notamment d'une inexactitude, erreur d’indexation, insuffisance d’exhaustivité etc. des données figurant dans le Service concerné.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, coût d’exploitation supplémentaire, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données ou de fichiers, perte d’une chance, frais financiers et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant liés à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un Service, ce quand bien même l’Editeur aurait été averti de l'éventualité de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage. Les « pertes imprévisibles » incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part du Client.

Par ailleurs, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels tiers développés par d’autres éditeurs quelle qu’en soit la nature notamment des logiciels comptables, en particulier en cas d’interfaçage d’un Service avec ces logiciels tiers.

iv) En toute hypothèse, dans tous les cas de mise en cause de la responsabilité de l’Editeur, celle-ci sera limitée, pour tous dommages confondus survenant au cours d’une même période annuelle, au montant effectivement perçu par l’Editeur au titre de la vente du Service ou, si celui-ci a été commercialisé par un tiers, au prix payé par le Client audit tiers pour l’abonnement annuel au seul Service.

g) Licence d'utilisation des données - Propriété intellectuelle

i) Le Service, son contenu et sa présentation sont la propriété de l’Editeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle par le droit d'auteur et/ou par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs en violation des droits de propriété intellectuelle attachés au Service.

ii) Les présentes conditions Particulières d'Utilisation qui définissent les modalités de l'utilisation par l'Abonné des bases de données disponibles sur les Services, confèrent à celui-ci le nombre de licences d'utilisation indiqué sur le devis et/ou la facture de l’Editeur, aux conditions et dans les limites prévues ci-après. Ces licences d'utilisation sont intransmissibles à quelque titre que ce soit.

iii) Dans le cadre de la présente licence, qu'elle soit consentie à titre gracieux ou onéreux, dans le cadre d'un abonnement en ligne ou pour une consultation unique, seules sont autorisées la

visualisation sur écran et l'impression sur papier des données utilisées pour la réalisation des devis au bénéfice exclusif de l'Utilisateur et pour ses besoins propres.

Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable écrite de l'Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

Les informations qui figurent sur les Services sont la propriété de l'Editeur et l'accès aux Services n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'Abonné ou de l’Utilisateur.

Son contenu ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.

L'Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données des Services tels que reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L'Abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l'accès à son réseau local et de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques par les Utilisateurs. Il s'engage à prendre toute mesure utile propre à assurer la parfaite sécurité des bases de données des Services et la confidentialité des informations qu'elles contiennent ainsi que l'observation des dispositions des présentes conditions d'utilisation, et se porte fort, envers l'Editeur, de leur parfait respect par les Utilisateurs, impérativement salariés de l’entreprise Abonnée.

iv) L'Abonné s'engage expressément :

- à n'utiliser rigoureusement le Service ainsi que toutes données de toute nature et/ou tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce Service, que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et notamment la gestion de ses dossiers,

- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur le Service ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via le Service ;

- à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

- à ne pas utiliser les dénominations/marques «BATIPRIX» et «GROUPE MONITEUR» ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;

- à faire respecter l’étendue de ces obligations par son personnel (les Utilisateurs) et en garantir l’Editeur.

L’Editeur reste seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il utilise dans le cadre du Service.

h) Suspension d’abonnement – Résiliation pour inexécution - Déconnexion

i) En cas de non-respect par l’Abonné ou l’un de ses Utilisateurs de l'une quelconque des dispositions figurant aux présentes, de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Service ou en cas d’un usage excessif du Service considéré comme susceptible d’être le résultat d’une utilisation illicite, l’Editeur peut à sa seule discrétion :

- suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,

et/ou

- prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

En un tel cas, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

ii) L'Editeur se réserve la possibilité de déconnecter temporairement un Utilisateur qui se serait connecté au Service sans l'utiliser pendant une durée supérieure à quinze minutes.

i) Terme de l’abonnement – Récupération des données du Client

Au terme de l’Abonnement au Service pour quelque cause que ce soit, les identifiants de connexion sont désactivés et il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées pour effectuer les copies et sauvegardes de ses données. La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucune manière être recherchée en cas de perte totale ou partielle des données du Client.

Le Client est seul responsable de l’application des règles de conservation de ses documents commerciaux.

À la demande du Client formulée au plus tard trente (30) jours après le terme de l’Abonnement, l’Editeur pourra effectuer une extraction totale ou spécifique des données du Client en vue de leur restitution. Cette extraction sera réalisée après signature d’un devis établi conformément aux tarifs en vigueur à la date de la demande.

j) Modification des Conditions Générales d’Utilisation

i) L’Editeur se réserve le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par l’Editeur des nouvelles Conditions Générales.

ii) La résiliation sera alors effective un (1) mois après réception par l’Editeur de la notification de la résiliation du Contrat. Une telle résiliation n’ouvrira droit de part ou d’autre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit mais ouvrira droit pour l’Abonné au remboursement du montant annuel d’abonnement au Service concerné au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir à la date d’expiration de l’abonnement ainsi résilié.

k) Probité et Transparence

i) L’Editeur déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec lui adhère aux mêmes valeurs.

En conséquence, l’Editeur et l’Abonné ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engagent, dans le cadre de la licence du Service à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.

En particulier chacun d’eux s’engage dans ce cadre à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution de l’accès au Service, ni abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie.

Chacun d’eux s’engage également à fournir à l’autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

L’Editeur et l’Abonné déclarent et se garantissent également qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyage

ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent contrat de Service, d’un Bon de Commande et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

ii) En outre, l’Editeur et l’Abonné ainsi que tout tiers agissant pour leur compte s’engagent chacun à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent contrat de Service doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »).

Chacun d’eux déclare à cet égard que ni lui, ni les tiers agissant pour son compte ni les Utilisateurs du Service i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.

iii) Tout manquement de la part de l’Editeur ou de l’Abonné aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du contrat d’abonnement au Service dans les conditions indiquées à l’article h) ci-avant (résiliation pour inexécution), aucun préavis n’étant en ce cas applicable, sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.

Chacun d’eux s’engage à informer l’autre dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

l) Information

Toute précision relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute demande d'information relative au fonctionnement d’un Service doit être adressée :

- par e-mail à l’adresse : contact@batiprix.com

- par courrier à l’adresse : Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex

m) Réclamations– Litiges

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information de l’Editeur mis à disposition du Client via les Services font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de l’Editeur ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l’Editeur, sauf pour le Client à en apporter la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de l’Editeur mis à disposition du Client via les Services est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Toute réclamation ou contestation concernant la conformité à la commande devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé à Groupe Moniteur - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex dans un délai de 10 jours à compter de l’ouverture du Service ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les Services livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

Toute réclamation concernant un dommage causé par le Service doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. à l’adresse ci-dessus indiquée dans le délai d’un (1) an

à compter de la date de survenance du fait générateur en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l’Abonné.

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DE l’EDITEUR. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.