Offre anormalement basse (OAB) :
définition, calcul et procédure
Les marchés de travaux à Bons de commande : tout ce qu’il faut savoir

L’essentiel en 30 secondes

L’essentiel en 30 secondes
Définition Offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (article L. 2152-5 du Code de la commande publique).
Qui est concerné Tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique, quelle que soit la procédure, y compris en procédure adaptée (MAPA).
Seuil légal Aucun. Un écart de prix est un signal d’alerte, jamais une preuve.
Procédure Demande écrite de justifications obligatoire avant tout rejet.
Conséquence Si le caractère anormalement bas est établi, l’offre est rejetée. Elle ne peut pas être régularisée.

Qu’est-ce qu’une offre anormalement basse ?

Le Code de la commande publique définit l’offre anormalement basse à l’article L. 2152-5 : c’est « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». La définition repose donc sur deux conditions cumulatives : un prix qui ne correspond pas à la réalité économique des prestations demandées, et un risque concret pour l’exécution du contrat.

Cette définition est entrée en vigueur avec le Code de la commande publique, le 1er avril 2019. Elle reprend des contours dégagés progressivement par la jurisprudence et s’inscrit dans le cadre de l’article 69 de la directive européenne 2014/24/UE, qui impose aux acheteurs de demander des explications à l’entreprise avant d’écarter une offre qui paraît anormalement basse.

Une OAB n’est pas simplement une offre basse

Un prix inférieur à celui des concurrents peut être parfaitement sain. Selon la DAJ, il peut résulter de la compétitivité de l’entreprise, de sa productivité, de sa structure de coûts ou du recours à des innovations. La DAJ cite un cas typique du BTP : une entreprise qui exécute déjà un chantier identique à proximité n’a pas à redéployer ses installations fixes et peut proposer un prix plus bas sans aucune anomalie.

Ce qui rend une offre anormale, c’est l’incohérence entre le prix et le contenu exigé par le dossier de consultation : quantités sous-estimées, temps de main-d’œuvre irréalistes, prestations oubliées, matériaux ne répondant pas au CCTP.

Deux décisions du Conseil d’État précisent ce principe. Le caractère anormalement bas s’apprécie au regard du prix global de l’offre, et non prestation par prestation (CE, 13 mars 2019, Société Sepur, n° 425191). Et une offre sans marge bénéficiaire n’est pas, de ce seul fait, anormalement basse (CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n° 414860).

Nos prix de référence, décomposés en fourniture et pose et actualisés chaque mois, permettent de situer chaque ligne d’une DPGF, d’un DQE ou d’un BPU par rapport au marché.

OAB, offre irrégulière, offre inacceptable : ne pas confondre

Le Code de la commande publique distingue plusieurs catégories d’offres écartées. Elles n’ont ni la même définition ni le même sort.

Les catégories d’offres à distinguer
NotionDéfinitionTexteSort de l’offre
Offre anormalement bassePrix manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du marchéArt. L. 2152-5 et L. 2152-6 CCPRejet obligatoire si le caractère anormalement bas est établi ; aucune régularisation possible
Offre irrégulièreOffre qui ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation, notamment sociale et environnementaleArt. L. 2152-2 CCPRégularisation possible sur autorisation de l’acheteur, sans modifier ses caractéristiques substantielles et à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse (art. R. 2152-2)
Offre inacceptableOffre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés avant le lancement de la procédureArt. L. 2152-3 CCPÉliminée ; peut devenir acceptable au cours d’une négociation lorsque la procédure le permet, si elle n’est pas anormalement basse
Prix abusivement basNotion du droit de la concurrence visant les offres de prix faites aux consommateursArt. L. 420-5 du Code de commerceNe s’applique pas aux offres remises dans un marché public, selon la DAJ

Ce que prévoit le Code de la commande publique

Le régime de l’offre anormalement basse tient en quelques articles. Il s’applique à tous les marchés publics, quelle que soit la procédure de passation, y compris les marchés passés en procédure adaptée.

Repères réglementaires
ArticleCe qu’il prévoit
L. 2152-5Définit l’offre anormalement basse.
L. 2152-6Oblige l’acheteur à mettre en œuvre tous moyens pour détecter les OAB, à exiger des précisions et justifications lorsqu’une offre semble anormalement basse, et à la rejeter si l’anomalie est établie après vérification.
R. 2152-3Liste, de façon non exhaustive, les justifications que l’entreprise peut fournir. La vérification couvre aussi la part du marché que le candidat envisage de sous-traiter.
R. 2152-4Impose le rejet lorsque les justifications ne sont pas satisfaisantes ou lorsque l’offre contrevient aux obligations environnementales, sociales ou du droit du travail.
R. 2152-5Encadre le cas d’une offre anormalement basse du fait d’une aide d’État. L’acheteur qui la rejette pour ce motif en informe la Commission européenne.
L. 2193-8 et L. 2193-9Étendent le contrôle aux prestations sous-traitées : rejet de l’offre ou refus d’agrément du sous-traitant.

Deux limites de champ sont à connaître. Le régime ne s’applique pas aux contrats de concession (CE, 26 février 2020, Commune de Saint-Julien-en-Genevois, n° 436428). En marchés de défense ou de sécurité, les mêmes règles s’appliquent, sans le contrôle spécifique de la sous-traitance anormalement basse.

Comment détecter et calculer une offre anormalement basse ?

Aucun texte ne fixe de seuil, en pourcentage ou en valeur, à partir duquel une offre devient anormalement basse. Le juge l’a rappelé : un écart de prix, même considérable, ne suffit pas à caractériser une OAB (CE, 18 juillet 2018, Société Services Thermi Sani, n° 417421). La DAJ recommande de raisonner par faisceau d’indices.

Les quatre indices à croiser

  • Le prix et ses composantes. Les temps passés, les quantités et les moyens humains doivent être cohérents avec les exigences du cahier des charges.
  • L’écart avec les autres offres. Il s’apprécie par rapport à la moyenne des offres reçues, en neutralisant éventuellement les offres les plus hautes.
  • L’écart avec l’estimation de l’acheteur. C’est un élément à prendre en compte, jamais un référentiel unique justifiant une élimination.
  • Le respect des obligations sociales. Le prix doit permettre de payer des rémunérations conformes au droit du travail et aux conventions collectives, avec une attention particulière pour les marchés à forte part de main-d’œuvre.

Une formule pour détecter, jamais pour exclure

L’acheteur peut utiliser une formule mathématique pour fixer un seuil d’anomalie en dessous duquel il interroge les entreprises. Il ne peut pas, en revanche, écarter automatiquement une offre parce qu’elle passe sous ce seuil. La Cour de justice de l’Union européenne juge ce mécanisme illégal, car il prive l’entreprise de la possibilité de justifier son prix (CJCE, 22 juin 1989, Fratelli Costanzo, aff. C-103/88 ; CJCE, 27 novembre 2001, Impresa Lombardini, aff. C-285/99).

La DAJ signale deux pièges : un nombre d’offres trop faible fausse le calcul, et des offres de « couverture » peuvent déplacer artificiellement la moyenne. Une formule ne suffit donc jamais, à elle seule, à remplir l’obligation de détection.

Nos prix de référence, décomposés en fourniture et pose et actualisés chaque mois, permettent de situer chaque ligne d’une DPGF, d’un DQE ou d’un BPU par rapport au marché.

La méthode de la double moyenne

Parmi les formules utilisées en pratique, la méthode dite de la « double moyenne » est décrite dans la fiche « L’offre anormalement basse » publiée par l’IDRRIM et l’Association des maires de France en novembre 2012. Elle suppose un nombre suffisant d’offres, cinq par exemple.

  1. Calculer M1, la moyenne des offres sans tenir compte de la plus basse ni de la plus haute.
  2. Écarter du calcul les offres supérieures à 1,2 × M1, soit plus de 20 % au-dessus de M1.
  3. Calculer M2, la moyenne des offres restantes.
  4. Signaler comme potentiellement anormalement basses les offres inférieures à 0,85 × M2, soit plus de 15 % en dessous de M2.

Cette fiche a été rédigée sous l’ancien Code des marchés publics. La méthode reste un outil de repérage, à utiliser dans le respect des principes rappelés plus haut.

Exemple fictif : lot gros œuvre, 6 offres reçues, estimation de 1 200 000 € HT
EntrepriseOffre HTÉcart avec M2Résultat de la détection
A1 180 000 €+3,0 %Dans la norme
B1 245 000 €+8,6 %Dans la norme
C1 090 000 €−4,9 %Dans la norme
D1 310 000 €+14,3 %Dans la norme
E1 620 000 €+41,4 %Écartée du calcul (supérieure à 1,2 × M1)
F905 000 €−21,0 %À interroger
M1 = 1 206 250 € ; plafond 1,2 × M1 = 1 447 500 € ; M2 = 1 146 000 € ; seuil d’anomalie 0,85 × M2 = 974 100 €.

L’offre F déclenche une demande de justifications. Elle n’est pas rejetée pour autant : si l’entreprise démontre, par exemple, qu’elle dispose d’une centrale à béton déjà installée sur un chantier voisin, son offre redevient une offre simplement compétitive.

Appliquer la double moyenne à vos offres dans un tableur

La méthode se reproduit en quelques minutes dans un tableur, sans outil spécifique. Saisissez les montants HT des offres dans une colonne, ici de B2 à B7 pour les six offres de l’exemple, puis ajoutez les formules ci-dessous. Elles sont écrites pour Excel en version française et fonctionnent aussi dans LibreOffice Calc, avec le point-virgule comme séparateur.

Les formules de la double moyenne, appliquées à l’exemple
Ce que l’on calculeCelluleFormuleRésultat sur l’exemple
M1 : moyenne des offres sans la plus basse ni la plus hauteE2=(SOMME(B2:B7)-MIN(B2:B7)-MAX(B2:B7))/(NB(B2:B7)-2)1 206 250 €
Plafond : offres écartées du calcul au-delà de ce montantE3=1,2*E21 447 500 €
M2 : moyenne des offres inférieures ou égales au plafondE4=MOYENNE.SI(B2:B7;"<="&E3)1 146 000 €
Seuil d’anomalieE5=0,85*E4974 100 €
Résultat pour chaque offre, à recopier jusqu’à la ligne 7C2=SI(B2>$E$3;"Écartée du calcul";SI(B2<$E$5;"À interroger";"Dans la norme"))Offre F : « À interroger »
Écart de chaque offre avec M2, au format pourcentage, à recopierD2=B2/$E$4-1Offre F : −21,0 %

Les résultats obtenus sur l’exemple permettent de vérifier que les formules sont correctement saisies : vous devez retrouver les montants du tableau précédent. Une offre marquée « À interroger » déclenche la demande écrite de justifications décrite ci-dessous. Elle n’est jamais rejetée sur la seule base de ce calcul.

La procédure contradictoire, étape par étape

Dès qu’une offre paraît anormalement basse, l’acheteur doit engager un échange écrit avec l’entreprise. Cette étape est une obligation, pas une faculté : quelle que soit la procédure de passation, l’acheteur doit solliciter des justifications avant tout rejet (CE, 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur c/ Société Artéis, n° 366606).

Détecter

Côté acheteur

Croiser les indices (formule, estimation, analyse poste par poste de la DPGF ou du DQE) et identifier les postes qui posent question.

Côté entreprise

Conserver, dès la remise de l’offre, les sous-détails de prix et les devis fournisseurs qui fondent le chiffrage.

Demander des justifications

Côté acheteur

Adresser un courrier clair indiquant que l’offre est suspectée d’être anormalement basse et fixant un délai de réponse. Il n’est pas tenu de poser des questions précises (CE, 29 octobre 2013, Département du Gard, n° 371233), mais une demande ciblée facilite l’analyse.

Côté entreprise

Répondre dans le délai imparti. En l’absence de réponse, l’acheteur peut écarter l’offre.

Analyser les explications

Côté acheteur

Vérifier que le prix est cohérent avec les prestations exigées, que les solutions techniques respectent le cahier des charges, et que le prix ne repose ni sur une méconnaissance du droit social ou environnemental, ni sur une aide d’État incompatible.

Côté entreprise

Documenter chaque écart par des pièces vérifiables plutôt que par des affirmations générales.

Décider

Côté acheteur

Admettre l’offre, qui est alors classée selon les critères annoncés, ou la rejeter par décision motivée. Les motifs figurent dans la lettre de rejet et dans le rapport de présentation de la procédure.

Côté entreprise

En cas de rejet, demander les motifs détaillés et, si nécessaire, saisir le juge administratif.

Délai de réponse. Aucun délai n’est fixé par les textes : l’acheteur le précise dans sa demande. Un délai de quatre jours, dont deux non ouvrés, a été jugé suffisant pour une réponse sans technicité particulière (CAA Paris, 6 mai 2014, n° 11PA01533).

Contrôle du juge. Le juge contrôle entièrement le respect de la procédure contradictoire. Sur l’appréciation du caractère anormalement bas après examen des justifications, il ne sanctionne que l’erreur manifeste d’appréciation.

Les justifications recevables

L’article R. 2152-3 du Code de la commande publique énumère, à titre d’exemples, les éléments qui peuvent expliquer un prix bas. La liste n’est pas exhaustive.

Justifications prévues par l’article R. 2152-3 et exemples en travaux
Justification prévue par le texteExemple en BTP (illustratif)
Le mode de fabrication, les modalités de la prestation, le procédé de constructionPréfabrication d’éléments en atelier qui réduit les temps de pose sur site
Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose l’entrepriseMatériel amorti déjà présent sur un chantier voisin, conditions d’achat négociées avec un fournisseur
L’originalité de l’offreMéthode d’exécution innovante qui supprime une phase de travaux
La réglementation environnementale, sociale et du travail applicable sur le lieu d’exécutionDémonstration que les coûts salariaux intègrent les minima conventionnels applicables
L’obtention éventuelle d’une aide d’État compatible avec le marché intérieurL’entreprise doit pouvoir démontrer la compatibilité de l’aide

À l’inverse, une entreprise ne peut pas se contenter d’invoquer sa longue expérience ou sa qualité de titulaire sortant pour justifier un prix nettement inférieur à l’estimation ou à la moyenne des autres offres (CE, 15 octobre 2014, Communauté urbaine de Lille, n° 378434).

Quand le rejet est obligatoire

L’acheteur doit rejeter l’offre dans deux cas prévus par l’article R. 2152-4 : lorsque les éléments fournis ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts, ou lorsqu’il établit que l’offre contrevient aux obligations applicables en matière de droit de l’environnement, de droit social ou de droit du travail. L’offre rendue anormalement basse par une aide d’État obéit à des règles spécifiques (article R. 2152-5).

La sous-traitance est également contrôlée. Si l’acheteur établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, il rejette l’offre lorsque la sous-traitance est déclarée avec l’offre, ou refuse l’agrément du sous-traitant lorsqu’elle est présentée après la notification du marché.

Pourquoi l’enjeu est décisif sur un chantier

Retenir une offre anormalement basse déplace le problème de la consultation vers le chantier. La DAJ identifie quatre risques opérationnels.

Les risques opérationnels identifiés par la DAJ
RisqueCe qui se passe sur l’opération
FinancierLe titulaire présente des demandes de rémunération complémentaires que l’acheteur se sent contraint d’accepter. Les avenants peuvent bouleverser l’économie du marché et remettre en cause la mise en concurrence initiale.
DéfaillanceUne entreprise en difficulté financière remporte le marché avec un prix intenable, puis ne peut plus exécuter : résiliation, arrêt de chantier, marché de substitution.
QualitéPrestations non conformes, délais dépassés, sécurité dégradée. Sur un chantier alloti, les conséquences se propagent aux autres lots et au planning.
Travail dissimulé et sous-traitance cachéePour compenser son prix, le titulaire exécute le marché en méconnaissant le droit du travail ou les règles de la sous-traitance.

Le contexte économique renforce cette vigilance. Selon le bulletin de conjoncture de la FNTP publié en octobre 2026, les marchés conclus dans les travaux publics ont reculé de 26,6 % en euros constants sur les huit premiers mois de l’année. Quand les carnets de commandes se vident, la tentation de remporter un marché à un prix qui ne couvre pas les coûts augmente : c’est précisément le scénario de défaillance décrit par la DAJ.

Le risque est aussi juridique. Un concurrent évincé peut contester l’attribution d’un marché à une offre anormalement basse. À l’inverse, une entreprise écartée sans procédure contradictoire peut obtenir l’annulation de la procédure, voire une indemnisation si elle avait des chances sérieuses de remporter le marché.

Entreprise de travaux : comment répondre à une suspicion d’OAB

Pour une TPE ou une PME du bâtiment, une demande de justification n’est pas une sanction : c’est l’occasion de démontrer que le prix est construit. Les réponses les plus solides reposent sur des pièces vérifiables.

  • Les sous-détails de prix des postes visés : déboursé sec (fournitures, main-d’œuvre, matériel), frais de chantier, frais généraux et marge.
  • Les temps unitaires de main-d’œuvre et la composition des équipes, cohérents avec le planning proposé.
  • Les devis ou conditions tarifaires des fournisseurs, datés et rattachés aux postes concernés.
  • Les moyens matériels disponibles, amortis ou mutualisés avec un autre chantier.
  • La preuve du respect des minima salariaux et des conventions collectives applicables.

Une réponse générale, du type « nous sommes très compétitifs » ou « nous connaissons bien ce type d’ouvrage », expose au rejet. Mieux vaut répondre poste par poste, en reprenant la structure de la DPGF ou du BPU. C’est là que des prix de référence décomposés et actualisés font la différence : ils permettent de situer chaque poste par rapport au marché avant même la remise de l’offre.

Et en marché privé ?

Le régime de l’offre anormalement basse relève du Code de la commande publique. Il s’impose aux acheteurs soumis à ce code, ce qui inclut certains organismes de droit privé qualifiés de pouvoirs adjudicateurs ou d’entités adjudicatrices. Un maître d’ouvrage purement privé n’est pas tenu par cette procédure.

Le risque, lui, reste le même : réclamations, défaillance, malfaçons. Un maître d’ouvrage privé peut prévoir dans son règlement de consultation une vérification des offres trop basses et s’inspirer de la démarche contradictoire décrite ci-dessus.

Nos prix de référence, décomposés en fourniture et pose et actualisés chaque mois, permettent de situer chaque ligne d’une DPGF, d’un DQE ou d’un BPU par rapport au marché.

Questions fréquentes sur l’offre anormalement basse

Aucun texte ne fixe de pourcentage. Un écart avec la moyenne des offres ou avec l’estimation de l’acheteur est un indice qui déclenche une demande de justifications, pas une preuve. Les méthodes de calcul utilisées en pratique, comme la double moyenne avec un seuil à 85 % de la moyenne corrigée, servent uniquement à repérer les offres à interroger.

Non. Quelle que soit la procédure de passation, l’acheteur doit d’abord demander à l’entreprise de justifier son prix, puis apprécier ses explications. Un rejet sans procédure contradictoire entache d’irrégularité la procédure de passation (CE, 29 mai 2013, Société Artéis, n° 366606).

Du délai fixé par l’acheteur dans sa demande. Les textes n’imposent pas de durée minimale ; le juge vérifie que le délai est suffisant au regard de la technicité de la réponse attendue. Un délai de quatre jours, dont deux non ouvrés, a été jugé suffisant pour une réponse simple (CAA Paris, 6 mai 2014, n° 11PA01533).

Pas à lui seul. Le caractère anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global (CE, 13 mars 2019, Société Sepur, n° 425191). Un prix unitaire anormal peut toutefois justifier une demande d’explications ciblée sur ce poste.

Non. Une offre dont le caractère anormalement bas est établi est une offre irrégulière d’un type particulier : elle ne peut pas être régularisée et doit être rejetée, quelle que soit la procédure de passation.

Oui. La vérification couvre la part du marché que le candidat envisage de sous-traiter. Si le montant sous-traité est anormalement bas, l’acheteur rejette l’offre ou refuse l’agrément du sous-traitant, selon que la sous-traitance est déclarée avec l’offre ou après la notification (articles L. 2193-8 et L. 2193-9 du Code de la commande publique).

Sur le plan opérationnel, des réclamations et des avenants, une défaillance de l’entreprise ou des malfaçons. Sur le plan juridique, un concurrent évincé peut contester l’attribution devant le juge administratif, qui contrôle le respect de la procédure et sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation.

Ce qu’il faut retenir

  • Une OAB se juge à la cohérence du prix avec les prestations demandées, pas à son seul niveau.
  • Une formule de calcul sert à détecter les offres à interroger, jamais à les exclure.
  • La demande écrite de justifications, avec un délai adapté, est obligatoire avant toute décision.
  • Les postes sensibles se vérifient face à des prix de référence actualisés.
  • La décision, admission ou rejet, doit être motivée et tracée dans le rapport de présentation.

Bien traitée, la procédure de l’offre anormalement basse protège autant l’acheteur que les entreprises sérieuses : elle écarte les prix intenables sans pénaliser les offres réellement compétitives. Pour la méthode d’analyse détaillée en phase ACT, poste par poste, consultez notre article Offre anormalement basse : comment la détecter et sécuriser vos marchés de travaux.

Pour aller plus loin dans le glossaire

Sources

  1. Code de la commande publique, articles L. 2152-2 à L. 2152-6, R. 2152-2 à R. 2152-5, L. 2193-8 et L. 2193-9 : Légifrance.
  2. Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, fiche technique « L’offre anormalement basse », mise à jour le 18 mars 2026 : economie.gouv.fr.
  3. Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, article 69 : EUR-Lex.
  4. Conseil d’État, 13 mars 2019, Société Sepur, n° 425191, mentionné aux tables du Recueil Lebon : conseil-etat.fr.
  5. Conseil d’État, 29 mai 2013, n° 366606 ; 22 janvier 2018, n° 414860 ; 18 juillet 2018, n° 417421 ; 26 février 2020, n° 436428 ; CAA Paris, 6 mai 2014, n° 11PA01533, cités par la fiche DAJ et par Landot & associés.
  6. IDRRIM et Association des maires de France, fiche n° 5 « L’offre anormalement basse », novembre 2012 : syntec-ingenierie.fr.
  7. FNTP, bulletin de conjoncture des travaux publics, octobre 2026 : fntp.fr ; synthèse Batinfo.

Cette fiche a une vocation d’information. Elle ne remplace pas l’analyse d’un juriste spécialisé en commande publique sur un dossier donné.