MOA (maîtrise d'ouvrage) : définition, rôle et différences entre secteur public et privé
Les marchés de travaux à Bons de commande : tout ce qu’il faut savoir

Le maître d'ouvrage (MOA) est la personne, publique ou privée, pour le compte de laquelle des travaux sont réalisés. Il arrête le programme et le budget, finance l'opération et conclut les contrats d'études et de travaux. Les règles qui encadrent ce rôle varient selon son statut.

Le rôle du maître d'ouvrage : les décisions qui lui reviennent

Pour un maître d'ouvrage public, les attributions sont fixées par l'article L2421-1 du Code de la commande publique. Pour chaque opération, il s'assure d'abord de sa faisabilité et de son opportunité, puis il arrête (Légifrance, livre IV) :

  1. la localisation de l'ouvrage ;
  2. le programme : objectifs, besoins, contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement (art. L2421-2) ;
  3. l'enveloppe financière prévisionnelle ;
  4. le financement de l'opération ;
  5. le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
  6. la conclusion des marchés d'études et de travaux.

Le calendrier compte autant que la liste. Le programme et l'enveloppe sont fixés avant le début des études d'avant-projet du maître d'œuvre et peuvent être précisés avant les études de projet (art. L2421-3). En réhabilitation, ou pour un ouvrage neuf complexe, ils peuvent encore évoluer pendant l'avant-projet (art. L2421-4). Leurs évolutions donnent lieu à une modification du marché de maîtrise d'œuvre (art. L2421-5).

La réception des travaux est le point de départ commun des garanties légales : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement pendant deux ans, décennale pendant dix ans (service-public.fr, justice.fr).

MOA, MOE, AMO : qui fait quoi ?

Acteur Rôle selon le Code de la commande publique Référence
Maître d'ouvrage (MOA) Responsable principal de l'ouvrage ; arrête localisation, programme, enveloppe, financement, processus de réalisation et marchés Art. L2411-1 et L2421-1
Maître d'œuvre (MOE) Mission globale de réponse architecturale, technique et économique au programme ; éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle Art. L2431-1 et L2431-2
Assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) Missions spécialisées : élaboration du programme, fixation de l'enveloppe, conseil technique, financier, juridique ou administratif Art. L2422-2
Conducteur d'opération Assistance générale à caractère administratif, financier et technique Art. L2422-3

Peut-on déléguer la maîtrise d'ouvrage ?

Pour un maître d'ouvrage public, la fonction est d'intérêt général et ne se délègue pas, sous réserve du mandat, du transfert de maîtrise d'ouvrage et des marchés de partenariat (art. L2411-1). Le code ouvre quatre façons de recourir à des tiers : l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération, le mandat et le transfert de maîtrise d'ouvrage (art. L2422-1).

Avec le mandat, souvent appelé « maîtrise d'ouvrage déléguée », le mandataire exerce tout ou partie des attributions du maître d'ouvrage en son nom et pour son compte, dans la limite du programme et de l'enveloppe que celui-ci a arrêtés (art. L2422-5). Il le représente à l'égard des tiers (art. L2422-10).

En vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (art. 1601-3 du Code civil, cité par l'Assemblée nationale).

La MOA publique : un rôle défini par la loi

Un maître d'ouvrage public relève de deux ensembles de règles du Code de la commande publique : le livre IV de la deuxième partie, propre à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée, et les règles de passation des marchés publics. Les marchés conclus par une personne morale de droit public sont des contrats administratifs (art. L6).

Qui est concerné par la loi MOP codifiée ?

Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019 (ministère de l'Économie). Selon le rapport au Président de la République publié au Journal officiel du 5 décembre 2018, son livre IV rassemble les dispositions issues de la loi MOP du 12 juillet 1985. L'article L2411-1 désigne comme maîtres d'ouvrage :

  • l'État et ses établissements publics ;
  • les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ainsi que les offices publics de l'habitat (OPH) pour les logements locatifs aidés par l'État ;
  • les organismes privés de sécurité sociale visés à l'article L124-4 du Code de la sécurité sociale ;
  • les organismes privés d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM), pour les logements locatifs aidés par l'État.

Certains ouvrages échappent au livre IV, notamment les ouvrages industriels dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation et les bâtiments acquis en VEFA par les organismes d'HLM et les SEM (art. L2412-2).

Ce que ce statut change en pratique

  • Le besoin est défini avant la consultation. Programme et enveloppe sont arrêtés avant l'avant-projet (art. L2421-3) ; leur évolution impose une modification du marché de maîtrise d'œuvre (art. L2421-5).
  • La procédure dépend du montant du marché, de la procédure adaptée aux procédures formalisées (Conseil d'État). Les seuils se vérifient à la date de chaque consultation ; voir aussi notre article sur la procédure adaptée (MAPA).
  • La maîtrise d'œuvre est encadrée. Pour un bâtiment, une mission de base est confiée au maître d'œuvre (art. L2431-3). Ces règles ne s'appliquent pas aux OPH, aux organismes privés d'HLM et aux SEM pour les logements locatifs aidés par l'État (art. L2430-2).
  • Le paiement obéit à des délais maximaux : 30 jours pour l'État, ses établissements publics et les collectivités, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les autres entreprises publiques. Un dépassement déclenche automatiquement des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € (service-public.fr).
  • L'assurance dommages-ouvrage n'est pas obligatoire pour une personne morale de droit public qui construit pour un usage autre que l'habitation (art. L242-1 du Code des assurances, ministère de la Transition écologique). L'État bénéficie en outre d'une dispense prévue par l'article L243-1 (Assemblée nationale).

La MOA privée : libre de choisir ses entreprises, mais tenue par des obligations légales

Un maître d'ouvrage privé qui n'est ni pouvoir adjudicateur ni entité adjudicatrice n'est pas soumis au Code de la commande publique (art. L1210-1). Il choisit ses entreprises et la forme de ses contrats ; la loi lui impose toutefois deux obligations : garantir le paiement de l'entrepreneur et souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Qui sont les maîtres d'ouvrage privés ?

Parmi les maîtres d'ouvrage privés figurent les banques et les assurances, les grands comptes, la grande distribution, les agences immobilières et les compagnies hôtelières. S'y ajoutent les promoteurs, les foncières, les SCI et les particuliers qui font réaliser des travaux pour leur compte.

Les règles qui s'imposent malgré la liberté contractuelle

  • La garantie de paiement. Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues au-delà d'un seuil fixé par décret (art. 1799-1 du Code civil), soit 12 000 € (Assemblée nationale). La garantie passe par un crédit affecté aux travaux ou, à défaut, par un cautionnement solidaire. Sans garantie, l'entrepreneur impayé peut suspendre l'exécution après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
  • Les exceptions à la garantie. Le cautionnement n'est pas exigé lorsque le maître d'ouvrage contracte pour son compte et pour des besoins sans rapport avec une activité professionnelle liée au marché. L'article 1799-1 ne s'applique pas aux marchés des organismes d'HLM et des SEM pour des logements locatifs aidés par l'État.
  • L'assurance dommages-ouvrage. Le maître d'ouvrage doit la souscrire avant l'ouverture du chantier. En sont dispensés, pour des constructions à usage autre que l'habitation, les personnes morales de droit public, les maîtres d'ouvrage d'un contrat de partenariat et les grandes entreprises dépassant les seuils de l'article L111-6 du Code des assurances (ministère de la Transition écologique).

Entre public et privé : les maîtres d'ouvrage hybrides

Un statut de droit privé ne suffit pas à faire une MOA privée. Le Code de la commande publique s'applique aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices (art. L1210-1), dont certains sont des personnes de droit privé.

Les organismes de droit privé soumis à la commande publique

Sont pouvoirs adjudicateurs les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dès lors que leur activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, que leur gestion est contrôlée par lui ou que plus de la moitié des membres de leur organe de direction sont désignés par lui (art. L1211-1).

Le logement social illustre cette zone. Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics industriels et commerciaux, quand les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) sont des sociétés anonymes investies d'une mission d'intérêt général (DREAL Nouvelle-Aquitaine). Les ESH sont les sociétés anonymes d'HLM (IGF et CGEDD), que l'article L2411-1 range parmi les acheteurs maîtres d'ouvrage pour les logements locatifs aidés par l'État.

Les entités adjudicatrices exercent des activités d'opérateur de réseaux, parmi lesquelles la mise à disposition des transporteurs d'aéroports, de ports maritimes ou fluviaux, et l'exploitation de réseaux de transport ferroviaire. Il peut s'agir de pouvoirs adjudicateurs, d'entreprises publiques ou d'organismes de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs (art. L1212-1 et L1212-3).

Trois questions pour situer un maître d'ouvrage

  1. Est-ce une personne morale de droit public ? (État, collectivité territoriale, établissement public.) Elle est pouvoir adjudicateur (art. L1211-1) et ses marchés sont des contrats administratifs (art. L6). Le livre IV s'applique si elle figure à l'article L2411-1.
  2. Sinon, est-ce un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice ? Elle applique le Code de la commande publique. Le livre IV ne s'applique que si elle est visée par l'article L2411-1, comme un organisme privé d'HLM ou une SEM pour le logement locatif aidé.
  3. Sinon, c'est une MOA privée. Le Code de la commande publique ne s'applique pas, mais la garantie de paiement et l'assurance dommages-ouvrage s'imposent dans les conditions vues plus haut.

La qualité de pouvoir adjudicateur d'une personne privée s'apprécie au cas par cas : la Cour de justice de l'Union européenne interprète largement la notion d'intérêt général et raisonne par faisceau d'indices (Assemblée nationale).

MOA publique, hybride ou privée : le comparatif

Les trois situations se distinguent par la mise en concurrence, la sécurisation du paiement et l'assurance dommages-ouvrage. Les marchés des personnes morales de droit public sont en outre des contrats administratifs (art. L6).

Critère MOA publique Droit privé soumis à la commande publique MOA privée
Exemples État, collectivité territoriale, OPH, établissement public de santé ESH, SEM Promoteur, foncière, enseigne, compagnie hôtelière, particulier
Textes structurants Code de la commande publique ; livre IV si visée par l'art. L2411-1 Code de la commande publique ; livre IV seulement pour les organismes visés Code civil, Code des assurances
Mise en concurrence Imposée par le Code de la commande publique Imposée par le Code de la commande publique Non imposée par ce code
Programme et enveloppe avant l'avant-projet Obligation légale si livre IV (art. L2421-3) Obligation légale pour les organismes visés par le livre IV Aucune obligation dans le Code de la commande publique
Paiement 30 jours maximum (50 jours en établissement public de santé), intérêts moratoires Délais maximaux du Code de la commande publique (art. R2192-10 et R2192-11) Garantie de paiement au-delà de 12 000 € (art. 1799-1 du Code civil)
Assurance dommages-ouvrage Non obligatoire hors habitation Obligatoire, sauf grandes entreprises hors habitation Obligatoire, sauf grandes entreprises hors habitation

MOA et chiffrage : le budget se décide avant le projet

Le premier livrable d'un maître d'ouvrage public est un chiffre : l'enveloppe financière prévisionnelle, fixée avant l'avant-projet (art. L2421-3). Le montant du marché détermine ensuite la forme de la procédure de passation (Conseil d'État).

Avec Batiprix, l'estimation gagne en précision à chaque phase :

Phase Avec Batiprix
Programmation, faisabilité Estimation « grosse maille » de l'enveloppe budgétaire
Avant-projet Estimation plus détaillée
PRO-DCE Montage du marché : CCTP, DQE, DPGF, BPU, en lien avec le CCAP
Suivi du marché Vérification des devis des titulaires, comparaison des dépenses réelles avec le budget prévisionnel

Points de vigilance pour les entreprises et les MOE

Avant de répondre à un maître d'ouvrage, identifiez le régime dont il relève : la procédure, le paiement et les garanties en dépendent.

  • Vérifier le statut du client. Une personne de droit privé peut être pouvoir adjudicateur (art. L1211-1), et une SEM ou un organisme privé d'HLM peut relever du livre IV pour le logement locatif aidé (art. L2411-1).
  • Exiger la garantie de paiement d'un MOA privé. Au-delà de 12 000 €, faute de garantie, l'entrepreneur impayé peut suspendre l'exécution après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours (art. 1799-1 du Code civil).
  • Faire accepter ses sous-traitants. L'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. À défaut, il reste tenu envers le sous-traitant sans pouvoir lui opposer le contrat (loi n° 75-1334, art. 3, Assemblée nationale).
  • Suivre les délais de paiement publics. En cas de dépassement, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dus d'office, sans rappel nécessaire (service-public.fr).
  • Formaliser la réception. Sa date fait courir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale (service-public.fr).

FAQ

Le maître d'ouvrage est le responsable principal de l'ouvrage : il arrête le programme, l'enveloppe financière et le financement. Le maître d'œuvre apporte une réponse architecturale, technique et économique à ce programme, avec des missions de conception, d'assistance, de direction et de contrôle (art. L2431-1 et L2431-2 du Code de la commande publique).

Oui. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction pour son compte doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Le cautionnement prévu par l'article 1799-1 du Code civil ne lui est en revanche pas imposé lorsqu'il contracte pour des besoins sans rapport avec une activité professionnelle.

Les constructeurs, au titre des garanties légales qui courent à compter de la réception : parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement pendant deux ans, décennale pendant dix ans.

Cela dépend de sa forme. Un office public de l'habitat est un établissement public industriel et commercial ; une entreprise sociale pour l'habitat (ESH) est une société anonyme investie d'une mission d'intérêt général. Pour les logements locatifs aidés par l'État, les deux relèvent du livre IV du Code de la commande publique (art. L2411-1).

C'est le nom courant du mandat de maîtrise d'ouvrage. Le maître d'ouvrage public confie à un mandataire tout ou partie de ses attributions, exercées en son nom et pour son compte, dans la limite du programme et de l'enveloppe qu'il a arrêtés (art. L2422-5).

Non, sauf s'il est pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice : seuls ces acheteurs sont soumis au Code de la commande publique (art. L1210-1). Il reste tenu par la garantie de paiement au-delà de 12 000 € (art. 1799-1 du Code civil).

Pas pour une construction à usage autre que l'habitation : les personnes morales de droit public sont dispensées de cette obligation par l'article L242-1 du Code des assurances.

Le maître d'ouvrage public fixe le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle avant le début des études d'avant-projet, et peut les préciser jusqu'aux études de projet (art. L2421-3). En réhabilitation ou pour un ouvrage neuf complexe, ils peuvent évoluer pendant l'avant-projet (art. L2421-4).

Conclusion : situer le maître d'ouvrage avant d'agir

Le maître d'ouvrage arrête le besoin, le budget et les contrats ; le cadre qui s'applique à lui dépend de son statut. Livre IV et règles de passation du Code de la commande publique pour la MOA publique, Code de la commande publique pour les organismes de droit privé qui y sont soumis, Code civil et Code des assurances pour la MOA privée.

Pour un maître d'ouvrage public, l'enveloppe financière prévisionnelle se fixe avant l'avant-projet : mieux vaut la fiabiliser dès la programmation. Pour une entreprise ou un maître d'œuvre, identifier le régime du client permet d'anticiper la procédure, les délais de paiement et les garanties applicables.