Batiprix Web - Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Préambule

GROUPE MONITEUR SAS dont le siège est à Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – BP 20 156 – 92186 ANTONY CEDEX immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 403 080 823, ci-après désigné «l’Editeur»), édite un site internet accessible à l’adresse web.batiprix.com permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein de sa base de prix de la construction (ci-après le «Service»).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service, applicables sans réserve à toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement audit Service (ci-après l’«Abonné»).

Elles seront seules valables même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions d'achat de l'Utilisateur. Le seul fait de s'inscrire implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales et particulières. Aucune condition particulière ne sera opposable à l'Editeur si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

2. Accès réservé aux Utilisateurs inscrits

L’accès au service est réservé aux Utilisateurs s’étant préalablement inscrits en ligne ou directement auprès de l'Editeur et auxquels est attribué un code d’accès complété d’un mot de passe. Le code d’accès et le mot de passe communiqués à l’Utilisateur inscrit sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

3. Accès au service - Responsabilité

3.1 Le service Batiprix Web est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l'Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

En cas d'interruption supérieure à 24 heures, les abonnements payants en cours seront, à la demande de l'Utilisateur et sauf cas de force majeure, prolongés gracieusement de la durée totale de l'interruption.

L'Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité des données qu’il diffuse.

3.2 L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus.

4. Licence d'utilisation des données - Propriété intellectuelle

4.1 Les présentes conditions générales qui définissent les modalités de l'utilisation par l'Utilisateur des bases de données disponibles sur Batiprix Web, confèrent à celui-ci le nombre de licences d'utilisation indiqué sur sa facture, aux conditions et dans les limites prévues ci-après. Ces licences d'utilisation sont intransmissibles à quelque titre que ce soit.

4.2  Dans le cadre de la présente licence, qu'elle soit consentie à titre gracieux ou onéreux, dans le cadre d'un abonnement en ligne ou pour une consultation unique, seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier au bénéfice exclusif de l'Utilisateur et pour ses besoins propres.

Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable écrite de l'Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

Les informations qui figurent sur le service Batiprix Web sont la propriété de l'Editeur et l'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'Utilisateur.

Son contenu ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.

L'Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données de Batiprix Web tels que reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

4.3  L'utilisation des données figurant sur Batiprix Web sera faite sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d’un marché, préjudice commercial, perte de clientèle, etc. résultant d'une inexactitude, erreur d’indexation etc. des données figurant dans la base Batiprix Web.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de l'accès à son réseau local et de l'accès à ses terminaux, installations et matériels informatiques. Il s'engage à prendre toute mesure utile propre à assurer la parfaite sécurité des bases de données Batiprix Web et la confidentialité des informations qu'elles contiennent ainsi que l'observation des dispositions des présentes conditions d'utilisation, et se porte fort, envers l'Editeur, de leur parfait respect par les destinataires finaux, impérativement salariés de l’entreprise utilisatrice.

L'Utilisateur autorise l'Editeur ainsi que les agents de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) ou du Centre français pour l'exploitation du droit de copie (CFC) à procéder à tout contrôle dans ses locaux.

5. Droit d’accès au fichier des Utilisateurs inscrits

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, tout Utilisateur inscrit au service Batiprix Web a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont destinées à l'Editeur ; sauf opposition écrite de l'Utilisateur, elles pourront être transmises à des sociétés extérieures.

6. Suspension d’abonnement - Déconnexion

6.1  L'Editeur se réserve la possibilité de mettre fin immédiatement à la présente licence d'utilisation en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque des dispositions figurant aux présentes ou en cas d’un usage excessif du service considéré comme susceptible d’être le résultat d’une utilisation illicite.

En ce cas, l'Editeur conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

6.2 L'Editeur se réserve la possibilité de déconnecter temporairement un Utilisateur qui se serait connecté au service sans l'utiliser pendant une durée supérieure à quinze minutes.

7. Modalités d'abonnement aux services payants

L’abonnement aux services payants de Batiprix Web est souscrit pour une période d’un an pour le ou les services choisis par l'abonné. Cette durée commence à la date de mise en service complet de l'abonnement par l'Editeur, consécutive au paiement effectif complet par l'abonné

8. Modalités de paiement

L’Utilisateur reçoit dans un délai de 15 jours après son inscription ou sa commande, une facture détaillant les sommes dues à l'Editeur. Cette facture est payable à réception, par chèque bancaire, carte bancaire ou mandat administratif.

9. Information

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d'information relative au fonctionnement du service Batiprix Web doit être adressée :

- par e-mail à l’adresse : contact.batiprix@infopro-digital.com

- par courrier à l’adresse : Infopro Digital - Service Batiprix - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 Antony Cedex

10. Loi applicable - Contestations

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours suivant l'événement à l'origine de ladite réclamation. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nanterre, qui appliquera la loi française, est seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.